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Préempter et exproprier
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Le droit de préemption (DPU)
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien.
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Assainissement : les structures intercommunales
Les questions liées à l’assainissement, c’est à dire la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.
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La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption
L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes qui permettent à une collectivité publique (la mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier dans l’intérêt général.
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La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
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L'expropriation
L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité juste et préalable.
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Le droit de délaissement
Le droit de délaissement offre au propriétaire d’un bien immobilier avec prescriptions d’urbanisme de demander à la mairie d’acquérir le bien.
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Les pouvoirs du Maire
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Les délégations de pouvoir
Au sein des communes et EPCI, la délégation de pouvoir ou de compétence est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.
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Le maire et la délégation de fonction
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
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Gérer les propriétés immobilières
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Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif.
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Les biens immobiliers du domaine public
Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.
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Les biens sans maître
Conformément à l’article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques “l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières”.
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Le chemin rural
Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.
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La concession funéraire
La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.
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Les emplacements réservés
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
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Les immeubles menaçant ruine et la procédure de mise en sécurité
Lorsqu’un édifice présente un danger (risque d’effondrement par exemple), le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a le devoir de remédier à cette situation pour protéger la sécurité des personnes.
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La location aux associations
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Les zones d’aménagement concerté
Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
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L'acte authentique du notaire
L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
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Sauver les commerces
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L’exercice du droit de préemption commercial de la commune
Le droit de préemption commercial est un droit de préemption au profit de la commune lui permettant d’être prioritaire dans l’acquisition d’un bail commercial.
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Le principe de liberté du commerce et de l’industrie
La liberté du commerce et de l’industrie renvoie à la liberté de principe offerte à toute personne de choisir son activité économique et d’en déterminer les conditions.
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La rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.
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La zone de protection du commerce de proximité
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…