S'informer
Actualités à la une
Présentation du 5ème baromètre de l'immobilier des villes Action Cœur de Ville pour l'année 2023
19 novembre 2024
Cette nouvelle édition du baromètre a été présentée à l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités sur le stand des Notaires de France.
Note de conjoncture immobilière - Octobre 2024
30 octobre 2024
La conjoncture immobilière sur le 2è trimestre 2024 analysée par les notaires de France.
DPE : Vers une simplification des règles pour les propriétaires ?
17 octobre 2024
Découvrez les simplifications envisagées du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) annoncées par le Premier ministre, et leurs impacts sur les
Le commissaire de justice : nouvel acteur de l'immobilier
11 octobre 2024
La concurrence dans le secteur de l’immobilier s’intensifie avec l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché, le commissaire de justice, aux côtés des
Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
10 septembre 2024
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Note de conjoncture immobilière - juillet/août 2024
26 juillet 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »
08 juillet 2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection
Note de conjoncture immobilière - avril/mai 2024
21 mai 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
02 mai 2024
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
Une question ? Besoin d'aide ?
Non. Le convertisseur INSEE est un outil qui permet de déterminer l’équivalence entre deux monnaies, en tenant compte de l’érosion monétaire due à l’inflation. Néanmoins, dans la mesure où cet outil fonctionne sur la base de données statistiques, l’INSEE précise que ces données « ne peuvent l’objet d’une référence juridique…
Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…
Doit-on également obtenir l’accord de notre belle-mère, qui a opté pour l’usufruit dans la succession de notre père ? Oui. Votre belle-mère (conjointe survivant de votre père) bénéficie d’un usufruit successif ou éventuel sur la nue-propriété dont vous avez hérité de votre père. Aussi, en cas de vente du bien…
Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen…
Oui. Si ce bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, le bailleur a l’obligation de vous en informer au moyen d’un document intégré au dossier de diagnostic technique. Ce document doit comporter : l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse…
Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…
Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…
Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…
Cela dépend . En principe, l’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale (c’est-à-dire habituelle et effective) du contribuable au moment de la vente. Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire…
Oui. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Un terrain viabilisé signifie qu’il est raccordé à l’eau, à l’électricité, au réseau téléphonique et d'assainissement. Un…
Oui. En principe, lorsque seuls certains des indivisaires souhaitent conclure un bail sur un bien indivis, ils doivent être titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pour pouvoir le faire. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux portant sur des biens immobiliers à usage agricole (art. 815-3, 4°…
Non. Le bail professionnel est régit par le code civil par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n’êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il…
Oui. A l’échéance de votre contrat de prêt relais et si vous ne pouvez le rembourser, soit vous parvenez à négocier avec votre banque une prorogation du terme du remboursement, soit la banque pourra exiger le remboursement de l’intégralité des fonds prêtés à la date convenue.
Non. Le droit de rétractation est un mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation qui permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de revenir sur sa décision d’acheter dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant…
Mon époux était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l’usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Le locataire m’informe que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a-t-il…
Non. L’ article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le bien vous sera donc personnel. Cependant, les paiements des ouvrages à venir effectués après votre mariage seront présumés être faits…
Oui. En revanche, la reprise de ce bien ne pourra se faire qu’à certaines conditions. En effet, lorsqu’un événement précis, d’ordre professionnel ou familial, justifie que vous ayez à reprendre le local loué, vous pouvez conclure un bail pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an…
C’est faux. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 impose au bailleur de mettre à disposition de son locataire un logement « décent ». Le décret précise que la décence d’un logement s’analyse notamment au regard d’une « aération suffisante…
Non. Si vous achetez la nue-propriété, vous devez en payer le prix. Dès lors, si vous n’avez pas les finances, deux opérations distinctes s’imposent. Dans un premier temps, votre père doit vous consentir une donation de sommes d’argent. Dans un second temps, vous pourrez acquérir la nue-propriété en vous servant…
Lorsque la société est dissoute, elle perd sa personnalité juridique. Ce sont alors les associés qui deviennent propriétaires en indivision de l'ensemble des biens de la société. Toytefois, pour que les tiers aient connaissance de ce changement, il est indispensable qu'un attestation de propriété soit dressée par un notaire (…
Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Oui. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Un terrain viabilisé signifie qu’il est raccordé à l’eau, à l’électricité, au réseau téléphonique et d'assainissement. Un…
Conformément à l’article 8 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est…
Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
Cela dépend du lieu de situation de votre bien. Le diagnostic est légalement obligatoire pour les installations d’assainissement non collectif (art. L.1311-11-1 Code de la santé publique). Toutefois, les communes peuvent imposer un contrôle de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du…
Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n’a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n’est pas en mesure de transmettre l’état…
Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
Oui. Lorsqu’un permis de construire est accordé, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à compter de la notification de cette décision pour démarrer les travaux. A défaut, le permis est périmé (art. R.424-17 C. urb.). Il l’est également si les travaux ont démarré dans le délai de trois…
Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…
Non. Les taux prévus à l’article Art.444-92 du Code de commerce ne sont applicables qu’à « la première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles », qui n’ont jamais été habités. Par conséquent, l’occupation des locaux par le propriétaire actuel ne permet plus…
Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…
Dans la mesure où le délai d’acceptation est de 2 mois et que je n’ai pas eu de retour de sa part, suis-je libre de vendre ce bien à qui je veux ? Non. Lorsque le bailleur envisage de vendre le bien loué, l’offre contenue dans le congé est valable…
Non. Si vous achetez la nue-propriété, vous devez en payer le prix. Dès lors, si vous n’avez pas les finances, deux opérations distinctes s’imposent. Dans un premier temps, votre père doit vous consentir une donation de sommes d’argent. Dans un second temps, vous pourrez acquérir la nue-propriété en vous servant…
Non. Depuis le 1er juin 2020, un décret plafonne la facturation de l’état daté établi par le syndic à hauteur de 380 euros TTC ( décret n°2020-153 du 21 février 2020).
Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il peut également le faire exceptionnellement dans d’autres locaux limitativement énumérés dont les établissements hospitaliers (art. 12.1 du Règlement National des notaires). L’acte de vente que vous allez signer sera donc…
Non. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est-à-dire répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, en principe le juge ne peut pas autoriser la vente du bien contre la volonté de l'usufruitier (art. 815-5 C. civ.).
Mon époux était propriétaire d’un appartement qu’il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l’usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Le locataire m’informe que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a-t-il…
Dans la mesure où le délai d’acceptation est de 2 mois et que je n’ai pas eu de retour de sa part, suis-je libre de vendre ce bien à qui je veux ? Non. Lorsque le bailleur envisage de vendre le bien loué, l’offre contenue dans le congé est valable…
Les meublés de tourisme sont définis comme « d es villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine…
Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…
Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérées dans le Code général des impôts, dont les…
Oui. L’appartement loué étant affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et donc au droit de préemption du locataire (art. 15). En effet, cette loi n’est applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et…
Je vis depuis 5 ans avec mon conjoint, il est résident monégasque et moi je réside à Nice. Nous ne sommes pas mariés mais nous y pensons. Il souhaite me protéger financièrement en ouvrant une SCI à nos deux noms. Serai-je réellement protégée vu que nous avons chacun 2 enfants…
Non. L’ article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le bien vous sera donc personnel. Cependant, les paiements des ouvrages à venir effectués après votre mariage seront présumés être faits…
Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…
J’envisage d’acquérir un bien immobilier appartenant à un ami. Celui-ci me parle d’un paiement du prix de vente hors la comptabilité du notaire. De quoi s’agit-il ? L’acte de vente prévoit, dans la majorité des cas, que le prix sera payé comptant par l’acquéreur, en la comptabilité du notaire le…
Oui. L’appartement loué étant affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail n’est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et donc au droit de préemption du locataire (art. 15). En effet, cette loi n’est applicable qu’aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et…
L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…
Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ? Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente…
Non. Pour bénéficier de l’exonération de plus-values immobilières lorsqu’on vend un logement autre que sa résidence principale, il faut : que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; que le cédant s’engage à…
Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un d’eux souhaite céder ses droits à un étranger à l’indivision. Dans votre hypothèse, votre frère vend sa part à un autre indivisaire. C’est pourquoi vous n’avez aucune priorité dans cette…
Doit-on également obtenir l’accord de notre belle-mère, qui a opté pour l’usufruit dans la succession de notre père ? Oui. Votre belle-mère (conjointe survivant de votre père) bénéficie d’un usufruit successif ou éventuel sur la nue-propriété dont vous avez hérité de votre père. Aussi, en cas de vente du bien…
Non. La date de réitération de la vente devant le notaire n’est pas conditionnée au départ du locataire.
...il était prévu que toute somme demandée au titre d’une régularisation, serait répartie entre le vendeur et l’acquéreur au prorata temporis. Mes amis m’ont indiqué que le notaire chargé de la vente conservait toujours une partie du prix à cet effet. Est-ce exact ? Non. Lorsqu’une vente est réalisée, le…
Tout dépend de son assurance habitation. Il est important de vérifier son niveau de couverture avant de faire de la location saisonnière. Par ailleurs, certaines plateformes de location de courte durée proposent la souscription d’une assurance adaptée.
Pour rappel : tous les biens acquis durant votre union sont présumés communs ( Art. 1401 C. civ). Il conviendra, au moment de l’achat de votre nouvel appartement, de demander à votre notaire qu’il insère une clause dite de « remploi » ( Art. 1434 C. civ.) qui mentionnera que…
Oui. L’article 815-14 C. civ instaure un droit de priorité au profit des coindivisaires uniquement dans le cas où l’un d’eux souhaite céder ses droits à un étranger à l’indivision. Dans votre hypothèse, votre frère vend sa part à un autre indivisaire. C’est pourquoi vous n’avez aucune priorité dans cette…
Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…
Oui. Pour rappel : l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut vous délivrer un congé en fin de bail en respectant un préavis et en le justifiant notamment par la reprise du bien pour y loger un proche (descendants, ascendants, partenaire de…
Oui. Le locataire d’un logement HLM peut adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de ce bien, sous réserve qu’il l’occupe depuis au moins deux ans (art. L.443-11 CCH). La réponse de l’organisme doit être motivée et lui être adressée dans les deux mois.
Oui mais…. Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. Si aucune solution amiable n’est trouvée avec votre bailleur, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. Une fois obtenue, vous devez remplir un dossier…
Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
Tout dépend. Au décès du locataire, le bail peut être transféré à certaines personnes expressément visées par la loi ( art. 14 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, si le frère de votre locataire était à sa charge et vivait avec lui depuis au moins un an à la…
Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…
Oui. Si ce bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, le bailleur a l’obligation de vous en informer au moyen d’un document intégré au dossier de diagnostic technique. Ce document doit comporter : l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse…
En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…
Lorsqu’il s’agit de modifier la destination des parties privatives d’un copropriétaire ou les modalités de leur jouissance (par exemple, transformer un local commercial en un local à usage professionnel), la loi impose l’unanimité ( art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).
En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.
Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) et non au nu-propriétaire. Il est donc le seul à pouvoir délivrer un congé (Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2022, n°20-20.223).
Oui sous certaines conditions. Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value réalisée lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente (art. 150 U CGI). Cette résidence, au sens du droit fiscal, ne peut être qu’un bien immeuble…
Conformément à l’article 8 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est…
Oui, mais... Lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre tout ou partie de ses droits sur le bien indivis, il doit au préalable les proposer aux autres membres de l’indivision qui bénéficient d’un droit de préemption (art. 815- 14 C. civ.). En cas de manquement à cette obligation, les indivisaires dont…
Tout dépend. Par principe la loi ne prévoit pas de solidarité entre les colocataires. Cela signifie que chacun est seulement tenu de payer sa part de loyer. Pour que le bailleur puisse se retourner contre vous en cas de défaillance de votre colocataire, le contrat de bail doit obligatoirement prévoir…
Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).
Oui, si le compromis de vente que vous avez signé avec votre épouse, vous désigne tous les deux comme des acquéreurs indissociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, et ce conformément à l’ arrêt de la Cour de cassation en date du 14…
Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s'effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut donner congé à la condition de respecter deux conditions. Il doit veiller à ce que son congé soit délivré au plus tard six mois avant le terme du contrat de bail il doit également justifier…
Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…
Par principe, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1 er janvier de l’année en cours. Par conséquent vous en êtes en principe redevable. Toutefois, il est d’usage de préciser dans l’acte de vente que le vendeur et l’acquéreur se répartiront la charge de cette taxe au prorata…
Il y a quelques années j’ai vendu un studio et payé un impôt sur la plus-value. J’ai réinvesti le prix de cette cession dans l’achat d’un appartement que j’ai mis en location. Je souhaite désormais le vendre pour acquérir une résidence principale. Puis-je bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la…
Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre en viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S’il est démontré que l’acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d’un proche décès du vendeur, alors…
Je vis depuis 5 ans avec mon conjoint, il est résident monégasque et moi je réside à Nice. Nous ne sommes pas mariés mais nous y pensons. Il souhaite me protéger financièrement en ouvrant une SCI à nos deux noms. Serai-je réellement protégée vu que nous avons chacun 2 enfants…
Oui, néanmoins, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous devrez obtenir l’autorisation de votre bailleur et le « sous loyer » ne pourra pas être supérieur au loyer principal. L’accord écrit du bailleur et une copie du bail doivent être communiqués au sous-locataire.
Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ? Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente…
Non. Ce barème a pour objet de déterminer les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour le calcul des droits dus à l’administration fiscale. Il ne s’impose pas en matière civile (Cass. Civ. 1e, 25 fév. 1997, n°94-20.785). Les parties peuvent donc librement fixer la valeur de chacun…
Non, les nouveaux propriétaires ne peuvent détruire ces sépultures. Lorsqu’elles se situent dans une propriété privée, elles ont un caractère perpétuel et sont en dehors de la vente ( Cass. civ., 11 avril 1938). Les acquéreurs, non seulement ne peut pas les détruire, mais doivent vous en permettre l’accès. Seuls…
Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
Non. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation du contrat de location professionnel. Ainsi et avant d'acheter, il conviendra de vérifier l'échéance du bail, ce qui vou permettra de connaître la date à laquelle vous pourrez le…
Non. La date de réitération de la vente devant le notaire n’est pas conditionnée au départ du locataire.
Oui mais uniquement sur la partie qui constitue votre résidence principale. En effet, pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value réalisée, la cession doit porter sur votre résidence principale (art. 150 U, II, 1° CGI), c’est-à-dire les immeubles ou parties d’immeuble qui constituent votre résidence…
Oui. La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de revente du bien et son prix d’acquisition. Afin de réduire son montant, il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérées dans le Code général des impôts, dont les…
Oui. Le notaire chargé d’établir l’acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s’effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…
Il y a quelques années j’ai vendu un studio et payé un impôt sur la plus-value. J’ai réinvesti le prix de cette cession dans l’achat d’un appartement que j’ai mis en location. Je souhaite désormais le vendre pour acquérir une résidence principale. Puis-je bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la…
Oui. A l’échéance de votre contrat de prêt relais et si vous ne pouvez le rembourser, soit vous parvenez à négocier avec votre banque une prorogation du terme du remboursement, soit la banque pourra exiger le remboursement de l’intégralité des fonds prêtés à la date convenue.
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…
Non. Le convertisseur INSEE est un outil qui permet de déterminer l’équivalence entre deux monnaies, en tenant compte de l’érosion monétaire due à l’inflation. Néanmoins, dans la mesure où cet outil fonctionne sur la base de données statistiques, l’INSEE précise que ces données « ne peuvent l’objet d’une référence juridique…
Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s'effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…
Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". De plus, il ne faut pas qu'au titre de l'avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l'impôt sur la fortune immobilière et que votre…
Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte ( art. 706 C. civ). Son fils ne peut donc en revendiquer l'exercice. Toutefois, si son bien est enclavé, il pourrait réclamer une servitude en justice, sous réserve que les conditions…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
Non. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est-à-dire répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, en principe le juge ne peut pas autoriser la vente du bien contre la volonté de l'usufruitier (art. 815-5 C. civ.).
Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.
Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…
La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…
Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Dans votre situation, vous n’êtes pas locataire puisque vous occupez le logement à titre gratuit. Dès lors, le propriétaire n’a pas l’obligation…
(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de l’âge et des revenus de la locataire, nous serions tenues de lui proposer un autre logement. Je sais que cette obligation cesse si le bailleur est âgé de plus de…
Oui. Si par principe les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier sont imposées, il existe des exceptions, notamment lorsque le prix de cession est inférieur à 15000€ (art. 150 U, 6° CGI). Dans l’hypothèse où ce bien est détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard…
Je possède un bien qui intéresse un ami. Est-ce que je peux lui vendre la moitié de ce bien et que nous en soyons tous les deux propriétaire, en indivision ? Dans ce cas là, (nous voulons être propriétaire à hauteur de 50 % chacun) puis-je lui demander de me…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer un portail dont l’ouverture s’effectuerait uniquement par le biais d’une télécommande. En a-t-il le droit ? Non. Si chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, la loi lui impose…
Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…
Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…
Non. Les taux prévus à l’article Art.444-92 du Code de commerce ne sont applicables qu’à « la première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles », qui n’ont jamais été habités. Par conséquent, l’occupation des locaux par le propriétaire actuel ne permet plus…
Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
A défaut d’obtenir cette information de la part des voisins ou de la mairie du lieu de situation du bien, vous pouvez trouver le nom du propriétaire en vous adressant au Service de publicité foncière du département où se situe le bien ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759). Vous devrez fournir les références cadastrales…
Oui. En principe, rien ne vous interdit de clore ce bâtiment, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de servitude. Si tel n’est pas le cas, l’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant d’en « diminuer l’usage ou la rendre plus incommode ». Ainsi, si vous décidez…
Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…
Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…
Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (art. 25-8, I, al. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Nous envisageons d’acquérir une maison ancienne. Lors des différentes visites, nous avions constaté la présence de moisissures dans certaines pièces. Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur était-il obligé de nous fournir un diagnostic « mérule » ? Non . Dans certaines zones, le vendeur a seulement…
Oui. Soit votre ami vous v end une quote-part indivise de propriété. Vous détiendrez alors des droits de propriété sur toute la parcelle en concurrence avec votre ami. Vous serez soumis aux règles relatives à l’indivision ( art. 815 et suivants C. civ.). Pour faciliter la gestion du bien, vous…
Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…
Cela dépend . En principe, l’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale (c’est-à-dire habituelle et effective) du contribuable au moment de la vente. Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire…
Tout dépend. Conformément à l’ article 8, al. 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Chaque copropriétaire peut librement jouir de ses parties privatives, sous réserve de ne pas…
Oui. En principe, lorsque seuls certains des indivisaires souhaitent conclure un bail sur un bien indivis, ils doivent être titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pour pouvoir le faire. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux portant sur des biens immobiliers à usage agricole (art. 815-3, 4°…
Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…
Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).
Non. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit sur la grande maison. Pour l’administration fiscale, la notion de résidence principale n’est pas liée au type de droits que vous exercez sur la propriété (nu-propriétaire, usufruitier, locataire,…). Fiscalement, vous avez donc toujours deux résidences. Il conviendra de déclarer celle qui constitue…
Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Non. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit sur la grande maison. Pour l’administration fiscale, la notion de résidence principale n’est pas liée au type de droits que vous exercez sur la propriété (nu-propriétaire, usufruitier, locataire,…). Fiscalement, vous avez donc toujours deux résidences. Il conviendra de déclarer celle qui constitue…
Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…
A défaut d’obtenir cette information de la part des voisins ou de la mairie du lieu de situation du bien, vous pouvez trouver le nom du propriétaire en vous adressant au Service de publicité foncière du département où se situe le bien ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759). Vous devrez fournir les références cadastrales…
Oui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par un ou plusieurs des coindivisaires (art. R.423-1 C. urb). Si la commune accepte de vous délivrer un permis, ce dernier s'imposera à…
J’envisage d’acquérir un bien immobilier appartenant à un ami. Celui-ci me parle d’un paiement du prix de vente hors la comptabilité du notaire. De quoi s’agit-il ? L’acte de vente prévoit, dans la majorité des cas, que le prix sera payé comptant par l’acquéreur, en la comptabilité du notaire le…
Tout dépend. Par principe la loi ne prévoit pas de solidarité entre les colocataires. Cela signifie que chacun est seulement tenu de payer sa part de loyer. Pour que le bailleur puisse se retourner contre vous en cas de défaillance de votre colocataire, le contrat de bail doit obligatoirement prévoir…
Oui. Par principe, le logement acquis avec un prêt 0% doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt ( art. L.31-10-6, al. 1 CCH). Il ne peut donc être vendu. Toutefois, l’emprunteur peut transférer le capital restant dû, pour…
Pour rappel : sauf convention contraire, les articles 605 et 606 du code civil prévoient la répartition de la charge des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le nu-propriétaire est tenu aux grosses réparations telles que les « gros murs », « les couvertures entières » ; l’usufruitier est tenu…
Tout dépend. Au décès du locataire, le bail peut être transféré à certaines personnes expressément visées par la loi ( art. 14 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, si le frère de votre locataire était à sa charge et vivait avec lui depuis au moins un an à la…
Oui. Le droit de préemption dont bénéficie le locataire en cas de vente du bien qu’il loue ne concerne que les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte qui constituent la résidence principale du locataire. Il ne s’applique donc pas lors de la vente d’une place de stationnement sauf…
Non. Votre voisin n'ayant pas exercé son droit pendant une durée de 30 ans, la servitude est désormais éteinte ( art. 706 C. civ). Son fils ne peut donc en revendiquer l'exercice. Toutefois, si son bien est enclavé, il pourrait réclamer une servitude en justice, sous réserve que les conditions…
La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…
Lorsque la société est dissoute, elle perd sa personnalité juridique. Ce sont alors les associés qui deviennent propriétaires en indivision de l'ensemble des biens de la société. Toytefois, pour que les tiers aient connaissance de ce changement, il est indispensable qu'un attestation de propriété soit dressée par un notaire (…
Non. Le bail professionnel est régit par le code civil par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n’êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…
...] La date est dépassée, l’acte authentique n’est toujours pas signé et le vendeur refuse de signer. Que puis-je faire ? Cela dépend des termes de votre compromis mais en principe le dépassement du délai n’est pas sanctionné par la caducité (« disparition » de la vente). Il permet juste…
J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrais bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ? Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte…
Non, aucun texte ne met à la charge du crédirentier l’obligation de fournir un certificat médical. Toutefois, pour que ce contrat soit valable, il doit exister un aléa quant à la durée de vie du vendeur crédirentier. Si au moment de la conclusion de la vente la date de son…
Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…
La loi prévoit que l’usufruitier peut jouir « des droits de servitude, de passage[…] comme le propriétaire lui-même » cf. article 597 du code civil.
En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
C’est faux. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 impose au bailleur de mettre à disposition de son locataire un logement « décent ». Le décret précise que la décence d’un logement s’analyse notamment au regard d’une « aération suffisante…
Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…
Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S'il est démontré que l'acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d'un proche décès du vendeur, alors…
Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…
Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
Héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et 60 % min) et ensuite à éviter une plus-value immobilière. Une fois acquittée les droits sur la valeur estimée du bien immobilier, faut-il envisager…
Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…
Oui. Vous pouvez demander des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à votre promoteur, si ce retard vous cause un préjudice (exemples : location d’un box pour vos biens meubles, frais d’hébergement …). Votre promoteur peut toutefois se dégager de sa responsabilité si une cause légitime (intempéries, retard…
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location de sa résidence principale requiert en général une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Le numéro d’enregistrement obtenu sera à indiquer sur l’annonce de location. Attention Les règles…
Tout dépend de son assurance habitation. Il est important de vérifier son niveau de couverture avant de faire de la location saisonnière. Par ailleurs, certaines plateformes de location de courte durée proposent la souscription d’une assurance adaptée.
Oui. Le droit de préemption du locataire n’existe que dans les cas définis par la loi, par exemple en matière de baux d’habitation nue ( article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre de la vente d’une place de parking, aucun texte de loi ne…
Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
Oui. L’article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui « interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».
Oui. L’article 160 de la loi Climat Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 introduit progressivement un niveau de performance énergétique minimal pour pouvoir louer un logement à compter de 2023. Mais ces dispositions ne s'appliqueront que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Dans une réponse ministérielle…
Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d’autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L’article L 221-2 7° du code de la consommation dispose…
Oui. Si par principe les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier sont imposées, il existe des exceptions, notamment lorsque le prix de cession est inférieur à 15000€ (art. 150 U, 6° CGI). Dans l’hypothèse où ce bien est détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard…
Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…
Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
Lorsqu’il s’agit de modifier la destination des parties privatives d’un copropriétaire ou les modalités de leur jouissance (par exemple, transformer un local commercial en un local à usage professionnel), la loi impose l’unanimité ( art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).
Oui. Par principe, le logement acquis avec un prêt 0% doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt ( art. L.31-10-6, al. 1 CCH). Il ne peut donc être vendu. Toutefois, l’emprunteur peut transférer le capital restant dû, pour…
Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers. Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné…
En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…
Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’ article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du…
Non. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation du contrat de location professionnel. Ainsi et avant d'acheter, il conviendra de vérifier l'échéance du bail, ce qui vou permettra de connaître la date à laquelle vous pourrez le…
Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 du code civil l’autorise à la condition qu’elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l’article 678 du même code prévoit qu’il…
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et…
Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…
Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons-nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre ? Non. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, c’est-à-dire répartie entre un…
La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…
Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…
Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…
Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…
Oui. La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance emprunteur, sans frais. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et s'applique depuis le 1er septembre 2022 à tous les anciens contrats en cours à…
Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre en viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S’il est démontré que l’acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d’un proche décès du vendeur, alors…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". De plus, il ne faut pas qu'au titre de l'avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l'impôt sur la fortune immobilière et que votre…
Pour rappel : la clause de retour permet au donateur de récupérer le bien au décès du bénéficiaire de la donation. Il s’agit d’une condition résolutoire de la donation qui ne remet pas en cause le principe d’irrévocabilité d’une donation ( art 951 C. civ). Oui. Lors de la vente…
Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…
Maitre Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont (Vosges), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC à la question de Paul, 31 ans : " Je veux acheter une maison bientôt, j'ai vu que je devais payer des frais de notaire : quel en sera le montant ?" Quel est le…
Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son…
Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…
Je possède un bien qui intéresse un ami. Est-ce que je peux lui vendre la moitié de ce bien et que nous en soyons tous les deux propriétaire, en indivision ? Dans ce cas là, (nous voulons être propriétaire à hauteur de 50 % chacun) puis-je lui demander de me…
Oui. L’article 160 de la loi Climat Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 introduit progressivement un niveau de performance énergétique minimal pour pouvoir louer un logement à compter de 2023. Mais ces dispositions ne s'appliqueront que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Dans une réponse ministérielle…
Oui, néanmoins, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous devrez obtenir l’autorisation de votre bailleur et le « sous loyer » ne pourra pas être supérieur au loyer principal. L’accord écrit du bailleur et une copie du bail doivent être communiqués au sous-locataire.
Oui. Le droit de préemption dont bénéficie le locataire en cas de vente du bien qu’il loue ne concerne que les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte qui constituent la résidence principale du locataire. Il ne s’applique donc pas lors de la vente d’une place de stationnement sauf…
L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…
Tout dépend. Conformément à l’ article 8, al. 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Chaque copropriétaire peut librement jouir de ses parties privatives, sous réserve de ne pas…
Héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et 60 % min) et ensuite à éviter une plus-value immobilière. Une fois acquittée les droits sur la valeur estimée du bien immobilier, faut-il envisager…
Pour rappel : la clause de retour permet au donateur de récupérer le bien au décès du bénéficiaire de la donation. Il s’agit d’une condition résolutoire de la donation qui ne remet pas en cause le principe d’irrévocabilité d’une donation ( art 951 C. civ). Oui. Lors de la vente…
Non. Ce barème a pour objet de déterminer les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour le calcul des droits dus à l’administration fiscale. Il ne s’impose pas en matière civile (Cass. Civ. 1e, 25 fév. 1997, n°94-20.785). Les parties peuvent donc librement fixer la valeur de chacun…
Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’ article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du…
Oui. L’article 4 n) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui « interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».
Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen…
Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…
Oui mais sous conditions. Votre époux peut bénéficier de cette exonération si la signature de l’acte authentique de vente intervient dans un délai inférieur à 2 ans à compter de son entrée en EHPAD ( art. 150 U, II, 1°ter CGI et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 §80 et 90). D’autres conditions doivent également…
Oui. Le locataire d’un logement HLM peut adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de ce bien, sous réserve qu’il l’occupe depuis au moins deux ans (art. L.443-11 CCH). La réponse de l’organisme doit être motivée et lui être adressée dans les deux mois.
Oui. Lorsqu'un bien est détenu en indivision, la demande de permis de construire peut-être adressée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par un ou plusieurs des coindivisaires (art. R.423-1 C. urb). Si la commune accepte de vous délivrer un permis, ce dernier s'imposera à…
Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Dans votre situation, vous n’êtes pas locataire puisque vous occupez le logement à titre gratuit. Dès lors, le propriétaire n’a pas l’obligation…
...] La date est dépassée, l’acte authentique n’est toujours pas signé et le vendeur refuse de signer. Que puis-je faire ? Cela dépend des termes de votre compromis mais en principe le dépassement du délai n’est pas sanctionné par la caducité (« disparition » de la vente). Il permet juste…
Non. Le droit de rétractation est un mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation qui permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de revenir sur sa décision d’acheter dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant…
Oui. En principe, rien ne vous interdit de clore ce bâtiment, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de servitude. Si tel n’est pas le cas, l’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant d’en « diminuer l’usage ou la rendre plus incommode ». Ainsi, si vous décidez…
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
L'acte de propriété de la maison de mon père datant d'au moins 35 ans. L'état de santé de mon père l'empêche de s'occuper de ses affaires, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur à le placer sous tutelle. Son état nécessite donc qu'il soit placé dans un établissement spécialisé. Le…
Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…
Non. L’article 1596 du Code civil prévoit que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : […] Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre […] ». En effet, le mandataire ne peut pas à la fois représenter le vendeur et…
Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location de sa résidence principale requiert en général une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Le numéro d’enregistrement obtenu sera à indiquer sur l’annonce de location. Attention Les règles…
Oui mais uniquement sur la partie qui constitue votre résidence principale. En effet, pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value réalisée, la cession doit porter sur votre résidence principale (art. 150 U, II, 1° CGI), c’est-à-dire les immeubles ou parties d’immeuble qui constituent votre résidence…
Oui. Soit votre ami vous v end une quote-part indivise de propriété. Vous détiendrez alors des droits de propriété sur toute la parcelle en concurrence avec votre ami. Vous serez soumis aux règles relatives à l’indivision ( art. 815 et suivants C. civ.). Pour faciliter la gestion du bien, vous…
Maitre Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont (Vosges), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC à la question de Paul, 31 ans : " Je veux acheter une maison bientôt, j'ai vu que je devais payer des frais de notaire : quel en sera le montant ?" Quel est le…
Non. L’article 1596 du Code civil prévoit que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : […] Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre […] ». En effet, le mandataire ne peut pas à la fois représenter le vendeur et…
Oui. Lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, il est possible de demander à être exonéré de la plus-value réalisée, sous réserve que tout ou partie du prix de vente soit remployé à l’acquisition d’une résidence principale. Le cédant doit être en mesure de justifier…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Oui. Lorsque le propriétaire d’un terrain agricole, qu’il met en location, envisage de le vendre, il doit notamment le proposer au fermier exploitant qui bénéficie d’un droit de préemption (art. L.412-1 C. rural). Pour cela, le notaire informe le bénéficiaire du droit de préemption du prix, des charges, des conditions…
Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (art. 25-8, I, al. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Oui. Pour rappel : l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut vous délivrer un congé en fin de bail en respectant un préavis et en le justifiant notamment par la reprise du bien pour y loger un proche (descendants, ascendants, partenaire de…
Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l’un de ses appartements en se conservant l’usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s’y oppose. Pouvons-nous obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre ? Non. Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, c’est-à-dire répartie entre un…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Oui. Lorsque le notaire reçoit ou effectue un paiement pour le compte des parties à un acte qu’il établit en la forme authentique et publié au fichier de l’immobilier, ce paiement doit être assuré par virement (art. L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000…
Cela dépend du lieu de situation de votre bien. Le diagnostic est légalement obligatoire pour les installations d’assainissement non collectif (art. L.1311-11-1 Code de la santé publique). Toutefois, les communes peuvent imposer un contrôle de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du…
En application de l’ article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine. Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période…
(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de l’âge et des revenus de la locataire, nous serions tenues de lui proposer un autre logement. Je sais que cette obligation cesse si le bailleur est âgé de plus de…
Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire ( art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document. Votre locataire et…
Non. Lorsqu’un lot est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le syndic (art…
Non. Si la cession porte sur une partie du terrain, la plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d’acquisition afférente à cette seule partie. Il en est de même pour les charges et indemnités augmentatives de ce prix (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 §130).
Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…
Non. Pour bénéficier de l’exonération de plus-values immobilières lorsqu’on vend un logement autre que sa résidence principale, il faut : que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; que le cédant s’engage à…
Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il peut également le faire exceptionnellement dans d’autres locaux limitativement énumérés dont les établissements hospitaliers (art. 12.1 du Règlement National des notaires). L’acte de vente que vous allez signer sera donc…
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Non. La signature d’un acte de vente est très souvent précédé d’un avant-contrat, que ce soit une promesse synallagmatique (aussi appelé compromis) ou une promesse unilatérale de vente.
Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) et non au nu-propriétaire. Il est donc le seul à pouvoir délivrer un congé (Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2022, n°20-20.223).
Oui. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic que le copropriétaire a vendu son bien…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Non. La signature d’un acte de vente est très souvent précédé d’un avant-contrat, que ce soit une promesse synallagmatique (aussi appelé compromis) ou une promesse unilatérale de vente.
Oui mais sous conditions. Votre époux peut bénéficier de cette exonération si la signature de l’acte authentique de vente intervient dans un délai inférieur à 2 ans à compter de son entrée en EHPAD ( art. 150 U, II, 1°ter CGI et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 §80 et 90). D’autres conditions doivent également…
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Non. Le législateur n’ayant pas défini la notion d’obtention de prêt, la Cour de cassation a précisé qu’elle correspond à « la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte » (Cour de…
Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire ( art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document. Votre locataire et…
Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n’a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n’est pas en mesure de transmettre l’état…
Oui. En revanche, la reprise de ce bien ne pourra se faire qu’à certaines conditions. En effet, lorsqu’un événement précis, d’ordre professionnel ou familial, justifie que vous ayez à reprendre le local loué, vous pouvez conclure un bail pour une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an…
Non. Si la cession porte sur une partie du terrain, la plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d’acquisition afférente à cette seule partie. Il en est de même pour les charges et indemnités augmentatives de ce prix (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 §130).
Oui. La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance emprunteur, sans frais. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et s'applique depuis le 1er septembre 2022 à tous les anciens contrats en cours à…
Pour rappel : sauf convention contraire, les articles 605 et 606 du code civil prévoient la répartition de la charge des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le nu-propriétaire est tenu aux grosses réparations telles que les « gros murs », « les couvertures entières » ; l’usufruitier est tenu…
Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…
Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…
La loi prévoit que l’usufruitier peut jouir « des droits de servitude, de passage[…] comme le propriétaire lui-même » cf. article 597 du code civil.
Oui. Lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, il est possible de demander à être exonéré de la plus-value réalisée, sous réserve que tout ou partie du prix de vente soit remployé à l’acquisition d’une résidence principale. Le cédant doit être en mesure de justifier…
Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d’autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L’article L 221-2 7° du code de la consommation dispose…
En application de l’ article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine. Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période…
Non. Conformément à l’a rticle 764 du Code civil, le conjoint survivant peut demander à exercer un droit d’usage et d’habitation viager (c’est à dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien qui était effectivement occupé à titre de résidence principale par les époux au moment du décès.
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Oui sous certaines conditions. Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value réalisée lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente (art. 150 U CGI). Cette résidence, au sens du droit fiscal, ne peut être qu’un bien immeuble…
Les meublés de tourisme sont définis comme « d es villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine…
Nous envisageons d’acquérir une maison ancienne. Lors des différentes visites, nous avions constaté la présence de moisissures dans certaines pièces. Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur était-il obligé de nous fournir un diagnostic « mérule » ? Non . Dans certaines zones, le vendeur a seulement…
Oui. Le droit de préemption du locataire n’existe que dans les cas définis par la loi, par exemple en matière de baux d’habitation nue ( article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre de la vente d’une place de parking, aucun texte de loi ne…
Par principe, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1 er janvier de l’année en cours. Par conséquent vous en êtes en principe redevable. Toutefois, il est d’usage de préciser dans l’acte de vente que le vendeur et l’acquéreur se répartiront la charge de cette taxe au prorata…
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut donner congé à la condition de respecter deux conditions. Il doit veiller à ce que son congé soit délivré au plus tard six mois avant le terme du contrat de bail il doit également justifier…
Oui, mais... Lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre tout ou partie de ses droits sur le bien indivis, il doit au préalable les proposer aux autres membres de l’indivision qui bénéficient d’un droit de préemption (art. 815- 14 C. civ.). En cas de manquement à cette obligation, les indivisaires dont…
Oui, si le compromis de vente que vous avez signé avec votre épouse, vous désigne tous les deux comme des acquéreurs indissociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, et ce conformément à l’ arrêt de la Cour de cassation en date du 14…
En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…
J’envisage de céder un terrain dont je suis propriétaire. Je suis handicapé et bénéficie d’une carte d’invalidité. J’ai entendu dire que je pourrais bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. Est-ce exact ? Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte…
En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.
Oui. Vous pouvez demander des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à votre promoteur, si ce retard vous cause un préjudice (exemples : location d’un box pour vos biens meubles, frais d’hébergement …). Votre promoteur peut toutefois se dégager de sa responsabilité si une cause légitime (intempéries, retard…
Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Non, aucun texte ne met à la charge du crédirentier l’obligation de fournir un certificat médical. Toutefois, pour que ce contrat soit valable, il doit exister un aléa quant à la durée de vie du vendeur crédirentier. Si au moment de la conclusion de la vente la date de son…
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Oui. Il conviendra de demander au notaire d’insérer une clause d’emploi de fonds propres dans votre acte d’achat (article 1434 C. civ). Bien évidemment, vous devrez apporter toutes les preuves utiles relatives à l’origine de vos fonds propres.
Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S'il est démontré que l'acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d'un proche décès du vendeur, alors…
Oui. Lorsque le propriétaire d’un terrain agricole, qu’il met en location, envisage de le vendre, il doit notamment le proposer au fermier exploitant qui bénéficie d’un droit de préemption (art. L.412-1 C. rural). Pour cela, le notaire informe le bénéficiaire du droit de préemption du prix, des charges, des conditions…
Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 du code civil l’autorise à la condition qu’elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l’article 678 du même code prévoit qu’il…
Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
Oui. Lorsqu’un permis de construire est accordé, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à compter de la notification de cette décision pour démarrer les travaux. A défaut, le permis est périmé (art. R.424-17 C. urb.). Il l’est également si les travaux ont démarré dans le délai de trois…
Non. Le législateur n’ayant pas défini la notion d’obtention de prêt, la Cour de cassation a précisé qu’elle correspond à « la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte » (Cour de…
Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…
... des copropriétaires aurait dû être convoqué et prendre part au vote. Est-ce vrai ? Oui…mais. Les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires et non à l’ensemble, contrairement aux parties communes générales. Les décisions portant sur ces parties communes spéciales…
Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).
Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…
Non. L’article 4 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de faire visiter le logement qu’il met en vente à la condition que le temps de visite n’excède pas deux heures par jours ouvrables et qu’aucune visite ne soit prévue les jours fériés.
Oui mais…. Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. Si aucune solution amiable n’est trouvée avec votre bailleur, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. Une fois obtenue, vous devez remplir un dossier…
Non. Depuis le 1er juin 2020, un décret plafonne la facturation de l’état daté établi par le syndic à hauteur de 380 euros TTC ( décret n°2020-153 du 21 février 2020).
Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…
Oui. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et…
...il était prévu que toute somme demandée au titre d’une régularisation, serait répartie entre le vendeur et l’acquéreur au prorata temporis. Mes amis m’ont indiqué que le notaire chargé de la vente conservait toujours une partie du prix à cet effet. Est-ce exact ? Non. Lorsqu’une vente est réalisée, le…
Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
Non. Lorsqu’un lot est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le syndic (art…
Oui. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic que le copropriétaire a vendu son bien…
L'acte de propriété de la maison de mon père datant d'au moins 35 ans. L'état de santé de mon père l'empêche de s'occuper de ses affaires, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur à le placer sous tutelle. Son état nécessite donc qu'il soit placé dans un établissement spécialisé. Le…
Oui. Le notaire chargé d’établir l’acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s’effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…
Non, les nouveaux propriétaires ne peuvent détruire ces sépultures. Lorsqu’elles se situent dans une propriété privée, elles ont un caractère perpétuel et sont en dehors de la vente ( Cass. civ., 11 avril 1938). Les acquéreurs, non seulement ne peut pas les détruire, mais doivent vous en permettre l’accès. Seuls…
Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer un portail dont l’ouverture s’effectuerait uniquement par le biais d’une télécommande. En a-t-il le droit ? Non. Si chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, la loi lui impose…
Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
... des copropriétaires aurait dû être convoqué et prendre part au vote. Est-ce vrai ? Oui…mais. Les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires et non à l’ensemble, contrairement aux parties communes générales. Les décisions portant sur ces parties communes spéciales…
Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…
Non. L’article 4 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de faire visiter le logement qu’il met en vente à la condition que le temps de visite n’excède pas deux heures par jours ouvrables et qu’aucune visite ne soit prévue les jours fériés.
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…
Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…