Donation : tout ce qu'il faut savoir pour faire une donation

Question 1

Answer

Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.

Question 2

Answer

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.

Question 3

Answer

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Question 4

Answer

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.

Question 5

Answer

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.

Question 6

Answer

Par principe, les nièces et neveux bénéficient d’un abattement de 7967 euros sur la valeur des donations reçues de leur tante ou oncle (art. 779 V du CGI). Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant, votre nièce peut également prétendre à l’abattement de 31865 euros applicable aux dons de…

Question 7

Answer

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.

Question 8

Answer

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…

Question 9

Answer

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…

Question 10

Answer

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…

Question 11

Answer

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…

Question 12

Answer

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Question 13

Answer

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…

Question 14

Answer

Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Question 15

Answer

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Question 16

Answer

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…

Question 17

Answer

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».

Question 18

Answer

Par principe, les nièces et neveux bénéficient d’un abattement de 7967 euros sur la valeur des donations reçues de leur tante ou oncle (art. 779 V du CGI). Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant, votre nièce peut également prétendre à l’abattement de 31865 euros applicable aux dons de…

Question 19

Answer

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future

Question 20

Answer

Non. L ’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1 er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur…

Question 21

Answer

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…

Question 22

Answer

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.

Question 23

Answer

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c’est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s’il était mis en vente, d’après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l’état…

Question 24

Answer

Oui. Toutefois, la donation ne pourra être valablement faite qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490 al. 2 C. civ.), qui s’assurera que cette opération n’est pas contraire aux intérêts de votre père. lire l'article sur le mandat de protection future

Question 25

Answer

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…

Question 26

Question 27

Answer

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…

Question 28

Answer

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…

Question 29

Answer

Non. Cet abattement concerne uniquement les donations faites par les grands-parents de leur vivant au profit de leurs petits-enfants ( art. 790 B, al. 1 C. civ.). En matière successorale, votre petit-fils n’aura droit qu’à un abattement de 1594 €.

Question 30

Answer

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…

Question 31

Answer

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…

Question 32

Answer

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…

Question 33

Answer

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…

Question 34

Answer

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires ( art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).

Question 35

Answer

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…

Question 36

Answer

Non. L’acceptation d’une donation sans charge est considérée comme un acte d’administration et ne nécessite donc pas l’accord des deux parents.

Question 37

Answer

Oui. Le code de commerce ( articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités…

Question 38

Answer

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…

Question 39

Answer

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…

Question 40

Answer

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…

Question 41

Answer

Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.

Question 42

Answer

Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…

Question 43

Answer

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…

Question 44

Answer

Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.

Question 45

Answer

Il est possible de donner à votre nièce la somme de 31 865 euros sans qu’elle ait de droits de donation à régler sous réserve que vous n’ayez pas de descendant (enfant, petit-enfant), que vous soyez âgé de moins de 80 ans et que votre nièce soit majeure au jour…

Question 46

Answer

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Question 47

Answer

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…

Question 48

Answer

Oui. En effet, lorsque le bénéficiaire d’une donation est domicilié en France au jour de la donation ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années qui précèdent la donation, tous les biens qu’il reçoit situés en France ou hors…

Question 49

Answer

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…

Question 50

Answer

Dans le code civil, une donation est un acte solennel. A noter qu'il y a une différence entre le présent d'usage et don manuel. Le présent d'usage ou "faux don manuel" est un don fait à l'occasion d'un événement déterminé (anniversaire, étrennes...). Il doit être proportionnel à la fortune du…

Question 51

Answer

Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l’inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il…

Question 52

Answer

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…

Question 53

Answer

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.

Question 54

Answer

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c’est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s’il était mis en vente, d’après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l’état…

Question 55

Answer

Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).

Question 56

Answer

Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".

Question 57

Answer

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires ( art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).

Question 58

Answer

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…

Question 59

Answer

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…

Question 60

Question 61

Answer

Non. En effet, lorsque vous consentez une donation, celle-ci est irrévocable. Le bien donné entre dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit le bien) et vous ne pouvez pas le récupérer. Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire…

Question 62

Answer

L'acte imparfait est l'acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, le rémunération du notaire (son émolument) est réduite à moitié (art. R 444-59 du code du commerce).

Question 63

Answer

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Question 64

Answer

Oui . Pour que la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le…

Accepted Answer

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…

Accepted Answer

Dans le code civil, une donation est un acte solennel. A noter qu'il y a une différence entre le présent d'usage et don manuel. Le présent d'usage ou "faux don manuel" est un don fait à l'occasion d'un événement déterminé (anniversaire, étrennes...). Il doit être proportionnel à la fortune du…

Accepted Answer

Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…

Accepted Answer

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…

Accepted Answer

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.

Accepted Answer

Oui. Le code de commerce ( articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités…

Accepted Answer

Non. Cet abattement concerne uniquement les donations faites par les grands-parents de leur vivant au profit de leurs petits-enfants ( art. 790 B, al. 1 C. civ.). En matière successorale, votre petit-fils n’aura droit qu’à un abattement de 1594 €.

Accepted Answer

Non. Tout dépend de votre acte de donation. Si il a été expressément prévu que la donation portait sur le bien immobilier et sur le mobilier le garnissant, alors vous êtes propriétaire des meubles. A l’inverse, si votre oncle ne vous a donné que la nue-propriété du bien immobilier, il…

Accepted Answer

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…

Accepted Answer

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…

Accepted Answer

Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).

Accepted Answer

Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…

Accepted Answer

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…

Accepted Answer

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».

Accepted Answer

Il est possible de donner à votre nièce la somme de 31 865 euros sans qu’elle ait de droits de donation à régler sous réserve que vous n’ayez pas de descendant (enfant, petit-enfant), que vous soyez âgé de moins de 80 ans et que votre nièce soit majeure au jour…

Accepted Answer

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…

Accepted Answer

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…

Accepted Answer

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Accepted Answer

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.

Accepted Answer

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…

Accepted Answer

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…

Accepted Answer

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Accepted Answer

Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.

Accepted Answer

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…

Accepted Answer

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…

Accepted Answer

Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…

Accepted Answer

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…

Accepted Answer

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…

Accepted Answer

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.

Accepted Answer

L’assiette de calcul des émoluments du notaire est assise sur la valeur en pleine propriété du bien, même si vous conserver l’usufruit ( art. A 444-67 C. com.).

Accepted Answer

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…

Accepted Answer

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…

Accepted Answer

L'acte imparfait est l'acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, le rémunération du notaire (son émolument) est réduite à moitié (art. R 444-59 du code du commerce).

Accepted Answer

L’assiette de calcul des émoluments du notaire est assise sur la valeur en pleine propriété du bien, même si vous conserver l’usufruit ( art. A 444-67 C. com.).

Accepted Answer

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…

Accepted Answer

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…

Accepted Answer

Oui. En effet, lorsque le bénéficiaire d’une donation est domicilié en France au jour de la donation ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années qui précèdent la donation, tous les biens qu’il reçoit situés en France ou hors…

Accepted Answer

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Accepted Answer

Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…

Accepted Answer

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…

Accepted Answer

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…

Accepted Answer

Non. L ’article 1094-1 du code civil prévoit dans son 1 er alinéa que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur…

Donation : tout ce qu'il faut savoir pour faire une donation

Comprendre la donation

Comment est imposée une donation ?

Comment faire une donation ?

La donation d'un bien immobilier avec réserve d’usufruit

Succession : donation et clauses particulières

Faire une donation (donateur)

Donation aux enfants et aux petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle

La donation au dernier vivant : la protection du conjoint

Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle

Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association

Donations et successions internationales : quelle fiscalité ?

Donation : le danger des dons manuels

Le notaire vous accompagne dans les étapes de la donation

Don manuel et donation I Le Club du Droit

Donation : les barèmes

Peut-on revenir sur une donation ?

Une question ? Besoin d'aide ?

Donation : tout ce qu'il faut savoir pour faire une donation

Comprendre la donation

Faire une donation (donateur)

Le notaire vous accompagne dans les étapes de la donation

Une question ? Besoin d'aide ?

Je souhaite donner à ma fille mineure non émancipée une somme d’argent, l’accord de son père est-il nécessaire ?

Ma mère entend faire l’acquisition d’un bien immobilier. Je souhaite l’aider et lui donner une certaine somme d’argent. Va-t-elle payer des droits fiscaux ?

J'ai entendu parler de la clause de retour conventionnel, de quoi s'agit-il ?

Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit-il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation ?

Je souhaite faire donation d’une somme d’argent à mes petits-enfants, mais j’ai 82 ans, est-ce encore possible ?

Je suis célibataire et sans enfant. Ma nièce souhaite acheter son logement et je voudrais l’aider financièrement. Quel est le montant maximal que je peux lui donner sans qu’elle ait de droits de donation à verser aux impôts ?

Ma mère entend faire l’acquisition d’un bien immobilier. Je souhaite l’aider et lui donner une certaine somme d’argent. Va-t-elle payer des droits fiscaux ?

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est-ce possible ?

Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?

Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?

Je suis célibataire et sans enfant. Ma nièce souhaite acheter son logement et je voudrais l’aider financièrement. Quel est le montant maximal que je peux lui donner sans qu’elle ait de droits de donation à verser aux impôts ?

Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d'un terrain à ma fille ?

Mon père et ma belle-mère se sont consentie une donation au dernier vivant. Au décès de mon père, elle a choisi l’option ¼ en pleine propriété, ¾ en usufruit. Ma réserve héréditaire étant assujettie à cet usufruit, puis-je intenter une action en réduction

Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution du bien donné au motif que je n’ai pas payé les droits et les frais d’acte. est-ce possible?

Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de me la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier d’une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation?

Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d'un terrain à ma fille ?

Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Ma sœur a emprunté 20000 € à ma mère mais celle-ci ne veut plus lui rendre. Nous sommes 8 enfants. Quels sont les recours pour qu'elle récupère son argent ?

Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Je souhaite léguer une somme d’argent à mon petit-fils. Bénéficiera-t-il de l’abattement de 31 865 € ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

À la suite d’une dispute avec ma fille à propos du choix de ses études, je veux annuler la donation que je lui aie consentie il y a 5 ans. Est-ce possible ?

Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

Je souhaite donner à ma fille mineure non émancipée une somme d’argent, l’accord de son père est-il nécessaire ?

J'ai demandé à mon notaire le coût d’un acte de donation d'un bien immobilier. Le montant qu'il m'a communiqué ne correspond pas du tout au barème trouvé dans le Code de commerce. Est-ce normal ?

J’ai donné un bien immobilier à l’un de mes amis. L’acte de donation prévoyait que s’il venait à décéder avant moi, ce bien retournerait dans mon patrimoine. Mon ami vient de décéder. Vais-je payer des droits de succession sur la valeur de ce bien ?

Peut-on révoquer une donation pour ingratitude ?

J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Mon époux est décédé et nous n’avions pas fait de donation au dernier vivant. Comme il avait des enfants nés de sa précédente union, je recueille 1/4 de son patrimoine. Est-ce que je peux n’accepter qu’une partie de son héritage ?

Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Mon époux est décédé et nous n’avions pas fait de donation au dernier vivant. Comme il avait des enfants nés de sa précédente union, je recueille 1/4 de son patrimoine. Est-ce que je peux n’accepter qu’une partie de son héritage ?

J’ai 70 ans, je suis célibataire et sans enfant. J’envisage de donner 4000 euros à ma nièce majeure. Va-t-elle devoir payer des droits de donation ?

J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

J’envisage de léguer à mon petit-fils mineur un portefeuille de titres mais je ne veux pas qu’il soit géré par ses parents si je décède avant ses 18 ans. Comment faire ?

Mon oncle de nationalité française réside à l’étranger. Il souhaite m’aider à financer l’acquisition de mon logement en me donnant de l’argent. Dois-je déclarer cette opération en France ?

Mon oncle est propriétaire d'une maison qu'il occupe. Il envisage de ma la donner. Dans la mesure où il va continuer à l'habiter, puis-je bénéficier d'une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation ?

Quels sont les dangers d'un don manuel ?

Mon oncle m’a donné la nue-propriété d’un appartement et a conservé l’usufruit. Les meubles le garnissant (table, chaises, …) suivent-ils automatiquement le même sort ?

Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution du bien donné au motif que je n’ai pas payé les droits et les frais d’acte. est-ce possible?

Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de me la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier d’une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation?

Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?

Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?

Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Mes parents ayant 3 enfants, souhaitent me léguer leur maison à moi seul. Quelle est la méthode la plus avantageuse ?

À la suite d’une dispute avec ma fille à propos du choix de ses études, je veux annuler la donation que je lui aie consentie il y a 5 ans. Est-ce possible ?

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l'acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de "l'acte imparfait". De quoi s'agit-il ?

Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?

J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Quels sont les dangers d'un don manuel ?

Peut-on révoquer une donation pour ingratitude ?

Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Mon père m’a consenti une donation en pleine propriété avec une interdiction d’aliéner le bien sa vie durant. Aujourd’hui, il est décédé. Dois-je demander la levée des charges afin de pouvoir vendre ?

J'ai demandé à mon notaire le coût d’un acte de donation d'un bien immobilier. Le montant qu'il m'a communiqué ne correspond pas du tout au barème trouvé dans le Code de commerce. Est-ce normal ?

Je souhaite léguer une somme d’argent à mon petit-fils. Bénéficiera-t-il de l’abattement de 31 865 € ?

Mon oncle m’a donné la nue-propriété d’un appartement et a conservé l’usufruit. Les meubles le garnissant (table, chaises, …) suivent-ils automatiquement le même sort ?

Mon grand-père m'a donné un terrain. L'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité valable jusqu'à son décès. J'ai besoin d'emprunter de l'argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Mon oncle est propriétaire d'une maison qu'il occupe. Il envisage de ma la donner. Dans la mesure où il va continuer à l'habiter, puis-je bénéficier d'une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation ?

Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?