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Union, séparation, adoption, le notaire vous accompagne
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Oui. Si par principe, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu’elle souhaite adopter, cette différence d’âge est réduite à 10 ans lorsque l’adoption intervient entre une personne pacsée et l’enfant de son partenaire (art. 344 C. civ. et 361 C. civ.).
Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…
Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…
Non. L’article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d’enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). Dans le prolongement de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui élargit la PMA aux couples de femmes et…