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Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

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Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025

Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.

Mis à jour le Mardi 16 septembre 2025

Contrat de mariage : la clause de préciput

la clause de préciput est une convention qui donne droit à l’époux bénéficiaire de prélever, avant tout partage et sans contrepartie, une certaine somme d’argent ou des biens faisant partie de la communauté.

Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Jeudi 10 février 2022

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Mis à jour le Jeudi 5 mai 2022

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Lundi 3 octobre 2022

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Mis à jour le Jeudi 13 mars 2025

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Mardi 14 mai 2024

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Actualités à la une

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Famille

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Famille

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

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Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…

Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…

Non. Par principe, tout contrat de prêt y compris lorsqu’il intervient entre deux particuliers doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux (art. 242 ter CGI). Toutefois, lorsque le montant de la somme prêtée (hors intérêts) est inférieur à 5000 euros, la déclaration n’est pas obligatoire (art. 49 B…

Oui. Le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens meubles ou immeubles, présents ou à venir feront partie de ladite communauté à l’exception des biens propres par nature (comme par exemple, les vêtements) ( art. 1526 C. civ).

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les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

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Je suis pacsé et mon partenaire est sous tutelle. Son tuteur m’informe qu’il souhaite rompre le PACS. Est-ce possible ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de 3000 euros. Faut-il le déclarer aux impôts ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?