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Les conditions pour rétrocéder un terrain, un fonds ou un bail
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Pendant le délai de revente, si la commune a mis le fonds en location-gérance, le délai de rétrocession peut être porté à 3 ans.
L’acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d’inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
La rétrocession du fonds de commerce ou du droit de bail doit s'opérer en faveur d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Dans l'hypothèse où la rétrocession porte sur un droit au bail, elle est subordonnée à l'accord préalable du bailleur qui doit impérativement figurer dans l'acte de rétrocession (article L. 214-2 du code de l'urbanisme).
Le bénéficiaire est choisi après la mise en place d’une procédure destinée à donner une publicité permettant la proposition d’offres concurrentes.
Le rôle du notaire
Les notaires sont rompus aux questions relatives à la rétrocession des fonds, baux ou terrains préemptés.
Ils sont notamment vigilants sur les points suivants : vérification des conditions de la préemption et de rétrocession, rédaction du cahier des charges.
Enfin, ils s’attachent aux délicates questions rédactionnelles trop souvent négligées en amont, en cas de résiliation pour inexécution des conditions. Le notaire vous apporte ainsi la garantie rédactionnelle.
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