S'informer

Faire une donation

Lorsqu'il s'agit de planifier sa succession et de faire des dons de son vivant, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et les implications qui y sont liées. Cette thématique offre un aperçu des différents types de dons, en mettant l'accent sur la donation entre époux, la donation partage, la donation transgénérationnelle et le legs à une association.

La donation entre époux permet à un conjoint de faire don de ses biens à son conjoint survivant, offrant ainsi une protection et une simplification de la succession. La donation partage, quant à elle, permet de répartir les biens entre les héritiers de manière anticipée, évitant ainsi les conflits futurs. La donation transgénérationnelle favorise la transmission du patrimoine aux générations futures, offrant des avantages fiscaux et la possibilité de soutenir financièrement les descendants.

En dehors des dons familiaux, il est également possible de faire un legs à une association. Un legs consiste à attribuer une partie de son patrimoine à une cause ou une organisation à but non lucratif, permettant ainsi de soutenir une cause qui nous tient à cœur même après notre décès.

Il est important de noter que malgré les avantages des dons, il existe des risques associés au don manuel. Le don manuel, qui consiste à donner des biens sans passer par une procédure légale, peut entraîner des litiges familiaux, des problèmes fiscaux et des complications lors de la succession. Il est donc essentiel d'être conscient de ces dangers et de consulter un notaire.

Faire des dons de son vivant est une façon de soutenir ses proches et des causes qui nous tiennent à cœur. En connaissant les différents types de dons et en comprenant les risques associés, nous pouvons prendre des décisions éclairées pour organiser notre succession et laisser un héritage positif derrière nous.

Actualités à la une

Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris

FNAF 2025
06 novembre 2025

Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

  • Donation
  • Succession

Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025

guide des générosités 2025
11 septembre 2025

Guide des générosités 2025, publication avec l’aimable autorisation de LexisNexis.

  • Donation

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

  • Collectivités territoriales
  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

  • Donation
  • Entreprise
  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

Comment aider sa descendance de son vivant : les différents types de donations

donation - Bertrand Macé
18 mars 2024

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

  • Donation

Salon International de l'Agriculture 2024

SIA 2024
16 février 2024

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

  • Donation
  • Entreprise
  • Succession

Forum National des Associations et Fondations (FNAF) - 2023

FNAF 2023
18 octobre 2023

A l'occasion du Forum National des Associations & Fondations, les Notaires de France et France générosités ont donné une conférence afin de présenter

  • Donation

Lettre des notaire de France - janvier 2023

donation
11 janvier 2023
  • Donation

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20 septembre 2022

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour

  • Donation

Respect des principes de la République

1er février 2022

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

  • Donation
  • Famille
  • Succession

Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère entend faire l’acquisition d’un bien immobilier. Je souhaite l’aider et lui donner une certaine somme d’argent. Va-t-elle payer des droits fiscaux ?

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.
Voir plus
Ma tante m’a consenti une donation et a souhaité régler l’intégralité des frais d’acte et des droits de donation. Aujourd’hui, elle me réclame la restitution du bien donné au motif que je n’ai pas payé les droits et les frais d’acte. est-ce possible?

Non. L’article 894 du code civil dispose que « la donation est l’acte par lequel [votre tante] se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en [votre] faveur ». Dès lors, vous êtes propriétaire du bien depuis la signature de l’acte.
Voir plus
À la suite d’une dispute avec ma fille, je souhaite annuler la donation que je lui ai consentie, est-ce possible ?

Non. Les donations sont en principe irrévocables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les annuler (art. 894 C. civ.). Toutefois, il existe des exceptions légales limitatives. Par exemple, une donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude (art. 953 et 955 C. civ.).
Voir plus
Je souhaite faire donation d’une somme d’argent à mes petits-enfants, mais j’ai 82 ans, est-ce encore possible ?

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.
Voir plus
Je souhaite faire une donation à mes enfants d’un bien immobilier. Au premier rendez-vous chez le notaire, il m’a demandé de lui verser une certaine somme d’argent. Ne doit-il pas attendre la signature de l’acte pour me facturer sa prestation ?

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
Voir plus