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Hériter d'une succession

Actualités à la une

Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris

FNAF 2025
06 novembre 2025

Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

  • Donation
  • Succession

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

succession et frais bancaires
26 août 2025

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

  • Succession

Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions

05 mars 2025

Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?

  • Succession

Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

Frais funéraires
20 décembre 2024

A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

  • Succession

Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

délai inhumation et cremation
09 octobre 2024

Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

  • Succession

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

  • Collectivités territoriales
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  • Famille
  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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  • Le rôle du notaire
  • Succession

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

  • Famille
  • Succession

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

webinaire expatriation avec France Consulaire
22 avril 2024

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

  • Famille
  • Succession

Salon International de l'Agriculture 2024

SIA 2024
16 février 2024

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

  • Donation
  • Entreprise
  • Succession

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon père est décédé il y a 3 mois. Ma mère a choisi l'usufruit, engendrant des droits de succession pour mes frères et moi. Je souhaite solliciter un report du paiement jusqu'à la fin de l'usufruit. Mes frères doivent-ils faire la même demande ?

Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
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Mon grand-père veut me donner un terrain avec droit de retour en faveur de ma sœur. Le notaire refuse d'ajouter cette clause à l'acte de donation. Pourquoi ce refus ?

Conformément à l’article 951 C. civ., « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ainsi, les biens qui ont été transmis au donataire retournent…
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Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?

Non. La créance de salaire différé est destinée à compenser l’aide gratuite apportée par un descendant à l’exploitant agricole. Votre mère n’étant pas elle-même agricultrice, votre frère ne pourra pas réclamer de créance de salaire différé contre sa succession. Leur régime matrimonial n’a aucune incidence.
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Je suis célibataire et sans enfant. Mes parents sont tous deux décédés. J'ai une sœur ainsi que des demi-frères avec lesquels je ne m’entends pas. En cas de décès, ces derniers ont-ils des droits dans ma succession ?

Oui. Vos demi-frères sont les enfants de l’un de vos parents et sont considérés comme vos frères. Légalement, votre succession sera dévolue entre eux et votre sœur à parts égales. Si vous ne souhaitez pas qu’ils héritent, il conviendra de rédiger un testament afin de les déshériter.
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Nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents. A la suite au décès de notre père, notre mère détient la moitié du bien en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. Comment le prix va-t-il être réparti ?

Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
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