Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-18).
A contrario, le maire peut, à tout moment, retirer les délégations données à un adjoint. C'est un pouvoir discrétionnaire qui doit cependant avoir pour objectif l'intérêt de la bonne marche de l'administration municipale (CGCT, art. L. 2122-18).
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Retrait de la délégation d'un adjoint au maire : l'arrêté municipal
En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision, qui prend la forme d'un arrêté, n'a pas à être motivée ni soumise à une procédure contradictoire.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, c'est le conseil municipal qui doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Les attributions du maire
Dans chaque commune, le conseil municipal élit le maire et un ou plusieurs adjoints (CGCT, art. L. 2122-4) parmi les membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-1). Ce dernier détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-2) sauf dans les communes de plus de 80.000 habitants (CGCT, art. L 2122-2-1).
- Le maire exerce des attributions :
Au nom de la commune : il initie, dirige les délibérations et exécute les décisions du conseil municipal et à ce titre, par exemple dirige les travaux communaux (CGCT, art. L 2122-21 à 2122-26) ; - Au nom de l’état : par exemple, à ce titre, il est officier d’état civil et officier de police judiciaire (CGCT, art. L 2122-27 à 2122-34-2) ;
Qu’est-ce qu’une délégation ?
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, transmet expressément l’une de ses fonctions à une autorité qui lui est subordonnée afin que celle-ci puisse agir en son nom.
Bon à savoir : les délégations de fonctions qui peuvent être ainsi données par le maire à ses adjoints ou aux membres du conseil municipal doivent être distinguées des délégations de signature que le maire peut donner aux agents communaux, non élus (CGCT, art. L 2122-19). Le maire est libre de donner ou non délégation, à tous ses adjoints ou pas (CGCT, art. L. 2122-18).
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat (légalisation de signature par exemple).
La délégation prend la forme d’un arrêté, elle ne peut donc pas être verbale ou tacite.
Elle doit être publiée et affichée (CGCT, art. L 2131-1) et inscrite sur un registre (CGCT, art. L 2122-29). L’arrêté doit être transmis au préfet qui peut le contester (CGCT, art. L2131-1 et 2)
Le maire est libre de déterminer le contenu des délégations dès lors qu'elles ne portent que sur une partie de ses fonctions.
La délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée (CGCT, art L.2122-20) mais ne peut perdurer au-delà de la durée du mandat du maire.
Retrait de la délégation d'un adjoint au maire
En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision, qui prend la forme d'un arrêté, n'a pas à être motivée ni soumise à une procédure contradictoire.
Pour rappel : le retrait doit avoir cependant pour objectif l'intérêt de la bonne marche de l'administration municipale
Quels sont les conséquences du retrait de délégations ?
Lorsque le maire a pris son arrêté pour retrait, l’adjoint :
- perd sa délégation,
- perd son droit à l’indemnité de fonction (CGCT, art. L. 2123-21).
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Bon à savoir : dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonction qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation (CGCT, art. L. 2123-24-V ).
Notaire et collectivité territoriale
Chaque fois que le notaire est chargé de la réception d’un acte impliquant une collectivité locale, et comme il le ferait pour tout particulier, il vérifie l’identité des parties et ses pouvoirs.
Il contribue à garantir ainsi la validité des actes qu’il reçoit, et garantit également la responsabilité qui pourrait être engagée par une collectivité locale ou son représentant. Ce contrôle est un contrôle formel : date, composition des conseils, pouvoirs, délégations, règles d’incompatibilités et d’interdictions, et contenu rédactionnel et publicité des délibérations.