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Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
20 décembre 2024
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
Les Notaires de France présents au Forum National des Association et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris
05 novembre 2024
Les Notaires de France seront présents le 13 novembre au Palais des Congrès de Paris. Une conférence est organisée avec France Générosités sur le
Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours
09 octobre 2024
Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours
Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
10 septembre 2024
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 mai 2024
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?
22 avril 2024
Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.
Salon International de l'Agriculture 2024
16 février 2024
Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution
15 février 2024
Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession
Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration fiscale
12 février 2024
Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
" Une bonne succession est une succession qui s'anticipe..." : Maitre Barbara THOMAS-DAVID, notaire à Paris, répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Non. Lorsqu’un héritier est prédécédé (ici votre père est décédé avant son propre père), ses héritiers le représentent dans la succession à régler. Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que votre père ait des frères…
Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Oui. L’ article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.
Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
" Une bonne succession est une succession qui s'anticipe..." : Maitre Barbara THOMAS-DAVID, notaire à Paris, répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…
Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…
Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti ( art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit…
Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…
Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…
Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…
En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…
Non. En droit, les parts de cette société sont considérés comme des biens meubles (art. 529 C. civ.). Or par testament, votre époux ne vous laissait l’usufruit que des biens immeubles.
J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…
Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
Oui. Au décès d’une personne ses héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour indiquer s’ils acceptent ou non la succession (art. 780 al. 1 C. civ.). Passé ce délai ils sont considérés comme renonçant (art. 780 al. 2 C. civ.) et n’ont donc en principe plus aucun droit sur…
En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
Oui. Vos demi-frères sont les enfants de l’un de vos parents et sont considérés comme vos frères. Légalement, votre succession sera dévolue entre eux et votre sœur à parts égales. Si vous ne souhaitez pas qu’ils héritent, il conviendra de rédiger un testament afin de les déshériter.
Pour rappel : Le droit de partage est perçu par l’administration fiscale lorsque les coindivisaires s’accordent pour sortir de l’indivision en attribuant le bien indivis à l’un d’eux. Ce droit de partage est sauf exceptions fixé à 2.5% de l’actif net partagé. Oui. L’article 750 bis B du CGI prévoit…
Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.
Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…
Non. L’attestation immobilière de propriété, publiée au service de la publicité foncière, a comme objet de constater le transfert de propriété suite à un décès. Néanmoins, l’article 29 dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit qu’il est possible de ne pas l’établir, si et seulement si, un…
En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…
Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…
le Code civil prévoit qu'à défaut d'enfant ou de conjoint mariés ou avec un partenaire pacsé avec testament ce sont les autres héritiers prévus par le Code civil qui héritent à savoir les parents, les frères et sœurs, à défaut de frères et sœurs ou de prédécès ce sont leurs…
Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux, l’article 968 alinéa 2, 1° du CGI prévoit que la valeur de la nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de l’IFI du nu-propriétaire…
Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…
Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
Non. Le partenaire de PACS n’a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, à moins que ce dernier n’ait rédigé (ou fait rédiger par un notaire) un testament en sa faveur, afin de lui permettre de bénéficier de tout ou partie de la succession.
Pour pouvoir renoncer à une succession au nom d’un mineur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Il faut donc lui adresser une requête au moyen du Cerfa n°15811*03. Une fois…
Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…
L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des " actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement…
... l’argent de cet héritage qu’au décès de sa mère. Est-ce normal ? Oui. En principe, l’usufruitier ne peut pas disposer des biens sur lesquels porte son usufruit. Toutefois, le Code civil admet une exception lorsque l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme…
Oui. L’ article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Le partenaire de pacs n’est ni un parent, ni un…
Oui. La loi ne prévoit aucune limite de temps entre la rédaction d’un testament et le jour du décès. Néanmoins, pour que le testament soit valable, il faut être « sain d’esprit » (art. 414-1 et 901 C. civ). Ainsi, une personne ne peut établir un testament après l'ouverture de…
Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…
J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).
Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…
J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession ( art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).
Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des " actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement…
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
Oui. Conformément à l’ article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’ article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « e ncore qu'ils ne doivent être comptés…
Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
Non. La représentation est un mécanisme correcteur qui permet à une personne de prendre part à une succession en lieu et place d’un héritier prédécédé. Elle intervient dans deux situations seulement : dans les successions entre ascendants et descendants en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants… (art. 752…
En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession ( article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant…
Non. La représentation successorale est une fiction juridique qui permet aux héritiers d'une personne de prendre sa place dans une succession parce qu’elle n’y est pas présente (renonciation/décès). Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que…
Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Non. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes afin de vous représenter, pour le cas où vous ni vous ne seriez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483…
Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…
Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 ( Annexe II, art. 293 CGI).
Maitre Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal)…
Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…
Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…
En principe non. La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit ( art. 969 C. civ .) et que le testateur soit « sain d’esprit » au moment de sa rédaction ( art. 901 C. civ. ). Toutefois, les tribunaux considèrent qu’un legs verbal…
Non. Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c’est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la…
Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
Non. Vous n’êtes actuellement pas l’héritier de votre père puisque ce dernier n’est pas décédé. La question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession se posera à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour de son décès. Aujourd’hui, pour pouvoir signer des documents au nom de votre père…
Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).
Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…
Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…
Non. Lorsqu’un héritier est prédécédé (ici votre père est décédé avant son propre père), ses héritiers le représentent dans la succession à régler. Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que votre père ait des frères…
Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…
Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger ( art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un…
Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne répond à la question de Christophe : " j'ai été contacté sur internet par une personne qui prétend que je suis bénéficiaire d'un héritage, est-ce que c'est forcément une arnaque ? Comment, vous, vous faites, en tant que notaire, pour contacter les gens…
Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
Oui. Conformément à l’ article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’ article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « e ncore qu'ils ne doivent être comptés…
Non. Le légataire particulier, qui n’a pas la qualité d’héritier, ne bénéficie pas de l’option successorale (accepter ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net) réservée aux héritiers, légataires universels ou à titre universel. Il doit « prendre parti » sur son legs : l’accepter ou le refuser. Son…
Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.
Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).
Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
Retrouvez les démarches à faire pour rédiger un testament.
Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…
Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’ article…
Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…
Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.
Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
Si vous vendez un bien en viager à votre enfant (qui est votre héritier présomptif au jour de la vente), la loi fiscale considère cet acte comme une libéralité qui devra être imputée sur la quotité disponible au jour de votre décès. En d’autres termes, la valeur du bien sera…
Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.
Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…
Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
Si vous vendez un bien en viager à votre enfant (qui est votre héritier présomptif au jour de la vente), la loi fiscale considère cet acte comme une libéralité qui devra être imputée sur la quotité disponible au jour de votre décès. En d’autres termes, la valeur du bien sera…
Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…
Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).
Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…
Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…
Ma cousine est décédée. Elle était mariée mais séparée de son conjoint. Elle n’avait pas d’enfant, pas de frère et sœur et ses parents sont prédécédés. Par testament elle m’a légué l’ensemble de ses biens immobiliers. Mon notaire m’indique que si je renonce, ses biens reviendront à son conjoint. Est-ce…
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…
Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…
Non. La représentation n’est prévue légalement qu’en matière de succession (article 751 à 755 du Code civil). Elle permet à l’héritier d’une personne prédécédée de recueillir à sa place sa part dans une succession. Dans le cadre de l’assurance-vie, on ne tient compte que de la qualité de bénéficiaire du…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
Oui. Vos demi-frères sont les enfants de l’un de vos parents et sont considérés comme vos frères. Légalement, votre succession sera dévolue entre eux et votre sœur à parts égales. Si vous ne souhaitez pas qu’ils héritent, il conviendra de rédiger un testament afin de les déshériter.
Oui. Le contrat de révélation proposé par un généalogiste est soumis aux règles de protection des consommateurs (Rép. Min. Pajon au JOAN du 23-10-2000 n° 50427), et par conséquent aux règles concernant le démarchage à domicile. Vous disposez donc du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’ article…
Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Non. Le code civil prévoit une protection particulière du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, conformément à l’ article 764 du code civil « Sauf volonté contraire du défunt […], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux…
Non. L’article 784, 4° du code civil prévoit que « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat » sont des actes qui…
Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
Non. Pour pouvoir bénéficier du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Or, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint ne peut pas bénéficier pas du droit viager…
Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ? Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle…
Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire en charge de la succession peut-il les identifier ? Oui. En effet, la loi n° 2014-617 du…
Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.
Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…
J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ? Cela dépend du testateur. Dans le cadre d’un testament, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés…
Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…
Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…
Non. Les articles 720 et 722 du code civil disposent que « les successions s’ouvrent par la mort du défunt » et que « toutes les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte…
Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux, l’article 968 alinéa 2, 1° du CGI prévoit que la valeur de la nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de l’IFI du nu-propriétaire…
Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…
Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…
Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…
Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…
Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…
Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
Non. Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes afin de vous représenter, pour le cas où vous ni vous ne seriez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483…
Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.
Comment cela va-t-il se passer pour cette maison ? Vous ne pourrez exercer votre droit de jouissance sur la maison de votre compagnon qu’au jour où l’usufruit de sa mère aura pris fin, c’est-à-dire à son décès, ou si elle décide d’y renoncer (Cass. Civ. 1e, 4 juill. 1995, n°93-18.008).
Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
Pour que des personnes aient un lien d'héritage, une protection entre elles, il faut créer ce lien. Alors la création de ce lien, c'est le testament. C'est l'acte qui va permettre de prévoir qu'on veut gratifier alors, attribuer des biens, une partie de son patrimoine ou la totalité de son…
Non. La loi ne reconnaît pas le partenaire de pacs survivant comme héritier légal contrairement au conjoint survivant. Dès lors, si vous souhaitez qu’il soit votre (unique) héritier, il conviendra d’établir un testament en ce sens. Ce dernier peut être rédigé par un notaire (forme authentique) ou de votre propre…
Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…
Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit sur des liquidités on parle de quasi usufruit, c’est-à-dire, un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur une chose qui se consomme lorsqu’on l’utilise (l’argent). Concrètement le conjoint a le droit de dépenser l’argent mais a l’obligation de le restituer à son décès. Vous disposez…
Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
Oui. L’acte de notoriété sert à établir la dévolution successorale : identification des héritiers et légataires, indication de leurs droits légaux ou testamentaires. Si cette dévolution est contestée, le notaire va effectivement attendre l’issue de la procédure judiciaire pour établir l’acte de notoriété.
Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…
Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…
Retrouvez les démarches à faire pour rédiger un testament.
Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 ( Annexe II, art. 293 CGI).
Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.
En principe non. La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit ( art. 969 C. civ .) et que le testateur soit « sain d’esprit » au moment de sa rédaction ( art. 901 C. civ. ). Toutefois, les tribunaux considèrent qu’un legs verbal…
Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…
Non. La représentation successorale est une fiction juridique qui permet aux héritiers d'une personne de prendre sa place dans une succession parce qu’elle n’y est pas présente (renonciation/décès). Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que…
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
Non , si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif…
Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…
Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile ( article 656 du CGI).
Non. Par principe, la personne désignée pour représenter les intérêts de son épouse/x est son conjoint. En effet, conformément à l’article 219 du code civil, « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter, d’une…
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…
Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…
Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…
Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…
Non. Lorsque la prestation compensatoire était versée sous la forme d’une rente, au moment du décès de l’époux débiteur elle devient en principe immédiatement exigible sous la forme d’un capital. Les pensions de réversion sont déduites du montant de cette prestation compensatoire ( art. 280-1 et 280-2 Code civil).
Non , si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif…
Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession ( article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage. Toutefois, cette dispense légale de rapport…
Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…
Oui. En renonçant à la succession de votre époux, vous perdez la qualité d’héritier (article 805 du Code civil). En revanche, vous conservez la qualité de conjoint. Or la pension de réversion est un droit réservé au conjoint ou ex conjoint en cas de décès du titulaire d’une pension de…
La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
Issu du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 (entré en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat successoral européen (CSE) a été créé pour accélérer le traitement des successions internationales, c’est-à-dire présentant un élément d’extranéité (exemple : le défunt, résident français, possédait des biens en Espagne et au Portugal)…
le Code civil prévoit qu'à défaut d'enfant ou de conjoint mariés ou avec un partenaire pacsé avec testament ce sont les autres héritiers prévus par le Code civil qui héritent à savoir les parents, les frères et sœurs, à défaut de frères et sœurs ou de prédécès ce sont leurs…
(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…
Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Oui. Au décès d’une personne ses héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour indiquer s’ils acceptent ou non la succession (art. 780 al. 1 C. civ.). Passé ce délai ils sont considérés comme renonçant (art. 780 al. 2 C. civ.) et n’ont donc en principe plus aucun droit sur…
Mon père est décédé il y a 2 ans. Je n’avais plus de contact avec lui depuis plusieurs années mais j’ai tout de même accepté sa succession. Je viens d’être contacté par une société de crédit qui me demande de rembourser l’emprunt souscrit par mon père d’un montant de 150…
Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581
Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
Oui. En pareille hypothèse, deux solutions s’offrent à vous. Soit, vous vendez et vous rachetez un bien en démembrement avec votre mère. Concrètement, votre mère achète l’usufruit et vous achetez la nue-propriété du bien. Soit, vous lui faites une donation de la somme d’argent que vous recevez de la vente…
Pour rappel : l’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du…
Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.
Oui sous réserve qu’un héritier légal (désigné par la loi) accepte la succession, il vous est alors possible de « cantonner » votre legs sur une partie des biens reçus ( art. 1002-1 C. civ.).
Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…
La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…
Non. Le code civil prévoit une protection particulière du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, conformément à l’ article 764 du code civil « Sauf volonté contraire du défunt […], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux…
Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…
Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…
Oui. La loi ne prévoit aucune limite de temps entre la rédaction d’un testament et le jour du décès. Néanmoins, pour que le testament soit valable, il faut être « sain d’esprit » (art. 414-1 et 901 C. civ). Ainsi, une personne ne peut établir un testament après l'ouverture de…
Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…
Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile ( article 656 du CGI).
Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
Oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, il convient de faire application de l’article 750 ter du code général des impôts. Cet article prévoit qu’un contribuable résidant en France doit déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des biens dont il hérite, qu’ils soient localisés sur…
Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…
Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…
L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.
A priori, oui. Le code civil prévoit qu’en l’absence d’enfant, les biens qu’une personne avait reçus par donation ou succession de ses parents et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont dévolus pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre aux frères et sœurs ( art. 757-3 C…
Oui. En effet, au jour de décès de votre femme, vous étiez séparés de fait mais non divorcés. L’article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Non. En principe, la loi prévoit en effet que les frais d'éducation ne sont pas rapportables à la succession ( article 852 du Code civil), tout comme les frais de nourriture, d'entretien, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage. Toutefois, cette dispense légale de rapport…
Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
Non. Le legs résiduel (ou de residuo) est une libéralité à cause de mort (prévue par testament et exécutée au jour de votre décès) instituant un légataire qui recevra un bien et aura la charge de le transmettre à une deuxième légataire, sous réserve qu’il existe toujours dans son patrimoine…
Oui. L’appartement dont votre père a hérité constitue un bien propre, qui fait partie intégrante de sa succession. Or la loi accorde des droits au conjoint survivant sur la succession de son époux/se décédé(e) ; en présence d’enfants de lits différents, ils sont d’1/4 de la succession (article 757 du…
Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.
Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…
Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…
Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…
Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.
Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…
Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…
Non. Les articles 720 et 722 du code civil disposent que « les successions s’ouvrent par la mort du défunt » et que « toutes les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte…
Maitre Boris VIENNE, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC
Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
Tout dépend. Si vous n'avez reçu aucune donation de sa part dans les 15 ans précédant son décès, vous bénéficierez d'un abattement de 15 932 euros. L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI). A l'inverse…
En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».
Non. Il est possible que vous soyez la seule à exercer l’option pour le paiement différé des droits de succession. Toutefois, il est impératif que vos frères donnent leur accord exprès à cette demande et qu’ils déclarent avoir été informés qu’en cas de défaillance de votre part ils restent tenus…
Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
Non. Puisque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous devez faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre frère (art. 788 al. 1 C. civ). Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de l'ensemble…
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
Oui. Le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts valorise l’usufruit et à la nue-propriété en fonction de l’âge de leur titulaire. Par exemple, lorsque vous avez entre 61 et 71 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%. C’est donc le montant du prix de vente…
Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il interroge le fichier FICOVIE ou contacter l’organisme AGIRA ( https://agira.asso.fr) qui prendra l’attache des différents établissements gérant les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et quel est l’organisme qui détient le contrat.
Oui. Le notaire, chargé de régler une succession, doit établir la dévolution successorale (identification des héritiers et indication de leur quote-part légale). Dans votre situation, il doit s’assurer que votre mère n’a pas eu d’autre enfant que vous. Son rôle est d’autant plus important qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il…
Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…
Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il interroge le fichier FICOVIE ou contacter l’organisme AGIRA ( https://agira.asso.fr) qui prendra l’attache des différents établissements gérant les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et quel est l’organisme qui détient le contrat.
Non. L’article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu’une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie. Deux personnes en couple qui…
Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).
[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ? Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’ article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que…
Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.
Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…
Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581
Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…
Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
En principe, vous perdez la qualité d’héritier si vous n’avez pas opté dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès. Vous êtes alors réputé renonçant à cette succession ( article 780 al. 1 et 2 du Code civil) Cependant…
Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».
Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…
Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
Tout dépend. Si votre mère n’a pas rédigé de testament dans lequel elle choisit sa loi nationale, il y a lieu de faire application du Règlement européen en matière successorale (n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne…
...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger ( art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un…
Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).
S’il apparaît que votre mère n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, vous devez l’informer de votre intention de mettre en œuvre le mandat. Son état doit alors être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat médical…
Non. Le testament manifeste les dernières volontés de son auteur. Ainsi si vous instituez une association comme légataire universelle, celle-ci aura la faculté d’accepter ou de renoncer au bénéfice du legs consenti ( art. 724-1 C. civ). Si elle y renonce et que vous n’avez pas désigné un légataire dit…
Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…
Non. Sous réserve de l’absence d’enfant et du prédécès des père et mère du défunt, le conjoint survivant, (non divorcé) a vocation à recueillir l’intégralité de la succession de son époux-se (art. 757-2 C. civ.). S’il vous est possible de réduire les droits de votre mari en léguant vos biens…
[...] Le droit de préemption de la SAFER va-t-elle l’empêcher d’acquérir mes parts ? Non, le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas dans ce cas et ce, en application des dispositions de l’ article L143-4 3° du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
Non. Conformément à l'article 770 du C. civ. "L"option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession [...]", puisqu'en principe on ne peut renoncer à un droit non encore né dont on ignore les enjeux.
Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
Non. Au décès d'une personne les droits et actions qu'elle détenait de son vivant sont transmis automatiquement à ses héritiers (art. 724 C. civ.). La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que les contrats passés par le défunt se transmettent à ses héritiers, dans les mêmes conditions (not…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Donation-partage : Mon épouse est propriétaire d'une maison, sa mère a l'usufruit d'un des 2 appartements. à qui reviendront les meubles au décès de sa mère ? à la nue propriétaire ou aux héritiers ? Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans…
Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
Non. Si le Code civil prévoit que le partage peut être demandé à tout moment, il n’impose pas une durée maximale pour y procéder. Les indivisaires peuvent même décider de conclure entre eux une convention d’indivision relative à la gestion des biens indivis. Sa durée est limitée à 5 ans…
Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
Non. L’article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu’une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu’il y ait une communauté de vie. Deux personnes en couple qui…
Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession ( art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un…
Non. Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage de vos parents, vous êtes effectivement tenus au passif de la succession, en l’occurrence les crédits à la consommation (art. 870 C. civ). Il vous appartiendra de trouver un moyen de les rembourser (liquidités présentes dans la succession, vos fonds personnels…)…
Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…
Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».