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Oui. Le droit de préemption dont bénéficie le locataire en cas de vente du bien qu’il loue ne concerne que les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte qui constituent la résidence principale du locataire. Il ne s’applique donc pas lors de la vente d’une place de stationnement sauf…
C’est faux. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 impose au bailleur de mettre à disposition de son locataire un logement « décent ». Le décret précise que la décence d’un logement s’analyse notamment au regard d’une « aération suffisante…
Oui…mais. Lorsque le divorce intervient au cours de la période d'engagement de location, un des ex-époux peut, sous réserve de respecter toutes les conditions liées à ce dispositif de défiscalisation, en demander la reprise à son profit. A défaut, la réduction d’impôt est remise en cause. Il est également admis…