La location aux associations

Contrairement à l’occupation du domaine public par une personne privée impliquant la perception d’une redevance domaniale, les associations, dont l’activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d’un intérêt général, présente un avantage économique, induit par l’occupation ou l’utilisation du domaine public, extrêmement faible.

• Application du dispositif

  • Dès lors, les collectivités pouvaient leur octroyer des titres d’occupation en compensation d’une redevance qui tiendra compte uniquement de la part fixe relative à la valeur locative du bien occupé ou utilisé et dont le montant pourra être, au vu de l’appréciation de la collectivité territoriale, minimal, voire symbolique.

  • Cependant, il a semblé important aux parlementaires d’apporter un correctif à ce dispositif qui ne prévoyait que deux dérogations au caractère obligatoirement payant de l’occupation privative des biens du domaine public :
    - lorsque l’occupation ou l’utilisation était la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
    - et, lorsque l’occupation ou l’utilisation contribuait directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

  • En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

  • La loi du 7 août 2015 est venue indiquer que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation :
    - contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,
    - permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

  • Il appartient cependant au conseil municipal d’adopter une délibération déterminant les conditions dans lesquelles il est fait application de cette dérogation au principe de non-gratuité.

  • Il est important de préciser que le Conseil d'Etat a réaffirmé que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre (CE, 25 janvier 2017, N° 395314).

• Le rôle du notaire dans la location aux associations

  • Dans les petites et moyennes communes, le notaire, seul juriste de proximité est régulièrement sollicité par les maires et secrétaires de mairies pour connaître tous types de demandes, y compris concernant les baux.

  • Le notaire est formé aux principes généraux du droit administratif et a une spécialité en ce qui concerne tout ce qui a trait aux immeubles des collectivités locales.

• Trouver un notaire

  • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
    Votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

Le notaire au service des collectivités territoriales