Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale. Chacun peut, en principe, s’y promener et il peut même être inscrit sur un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le chemin rural bénéficie d’un régime juridique particulier qui le distingue du chemin d‘exploitation, du chemin privé et de la voie commune. Il est important de les différencier pour savoir s’il est possible de s’y rendre, de l’acheter, de l’échanger, et connaitre la personne (publique, physique ou morale) qui doit l’entretenir.
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Qu’est-ce qu’un chemin rural ?
L’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime les définit comme « les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Ainsi, les chemins ruraux se définissent par trois caractéristiques cumulatives à savoir :
- La propriété de la commune,
- l’affectation à l’usage du public. Le chemin rural constitue une voie de passage conçue pour la circulation et la desserte de lieux publics. La circulation doit être permise à tout type de public, elle doit être continue et libre.
- et l’absence de classement comme voie communale.
Les chemins ruraux sont :
- insaisissables (ils ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie) (CGPPP art. L. 2311-1),
- non imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-80, n° 50),
- aliénables (peuvent être vendus et par exception échangés),
- susceptibles de prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du Code civil ( Rép. min. n° 14215 : JO Sénat 26 mars 2015, p. 701, Masson J.-L.). Un chemin rural peut donc faire l’objet, de la part d’un riverain, d’une prescription trentenaire voire décennale.
Bon à savoir : sur le cadastre, les chemins ruraux peuvent être représentés notamment par des traits pleins ouverts aux extrémités ou des lignes ponctuées. Les chemins ruraux ne sont pas toujours numérotés.
Quelle est la différence entre un chemin rural et un chemin d’exploitation ?
Les chemins ruraux comme les chemins d’exploitation font partie de la voirie agricole.
En revanche, si les chemins ruraux sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire, les chemins et sentiers d’exploitation, eux, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l’usage.
Les chemins d’exploitation servent exclusivement à la communication entre les diverses exploitations privées et peuvent donc être interdits au public (C. rur., art. L. 162-1).
Quelle est la différence entre un chemin rural et un chemin privé ?
Les chemins privés sont établis sur des parcelles appartenant à des particuliers ou des personnes morales de droit privé. Ils leurs sont personnels. Ils sont donc interdits au public. Ils sont régis par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 du Code rural (C. voirie routière, art. L. 162-4 ).
On trouve ces chemins sous différentes dénominations telles que « chemin privé », « chemins de desserte », « desservissement », « chemins de culture », « chemins intérieurs », « chemin d'aisance » etc.
Quelle est la différence entre un chemin rural et une voie communale ?
Les voies communales font, quant à elles, partie du domaine public des personnes publiques (Code de la voirie routière, art. L141-1 à 13). Elles sont donc inaliénables (elles ne peuvent pas être vendues) et imprescriptibles (ne peuvent pas être acquises par prescription).
Pour les vendre, il convient de procéder à leur déclassement (procédure stricte qui fait perdre à une route son caractère de voie publique), ce qui nécessite, au préalable, le constat de la désaffectation de leur usage par le public.
Pour en savoir davantage sur la désaffectation et le déclassement des biens publics.
Un chemin rural peut-il être vendu ou échangé ?
Parce qu’ils sont présumés appartenir au domaine privé de la commune (et non domaine public), les chemins ruraux peuvent être vendus (ils sont aliénables).
La vente est cependant soumise à une procédure et des conditions particulières. Ainsi, pour être vendu le chemin rural ne doit plus être affecté à l’usage du public (Code rural et de la pêche, art. L161-10). Pour connaître la procédure de désaffectation des biens publics, voir notre article ici.
- Exemple : un chemin rural quotidiennement utilisé, ne peut pas être regardé comme n'étant plus affecté à l’usage du public (CAA Lyon, 3 févr. 2015, n° 13LY01853).
La vente doit également être précédée d’une enquête publique et poursuivre un but d’intérêt général. A défaut elle peut être annulée par le juge administratif.
Si le chemin est inscrit sur un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), son maintien ou sa substitution est obligatoire (C. envir., art. L. 361-1).
Par ailleurs, un droit de préférence est ouvert aux propriétaires riverains (C. rur., art. L.161-10)
L’échange de chemins ruraux est en principe interdit (notamment CE, 17 nov. 2010, n° 338338). La commune qui a recours à un échange de chemin rural commet une faute et engage sa responsabilité si le requérant établit que cette faute lui a causé un préjudice direct et certain (CAA Lyon, 4 juill. 2000, n° 00LY00020).
Par exception, l’échange est possible en cas d’aménagement foncier (C. rur., art. L.121-17).
Chemin rural : quelles sont les obligations de la commune et des riverains ?
La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins. En revanche, la commune qui décide d'effectuer des travaux de viabilité, accepte ainsi d’en assumer l’entretien. Elle peut donc voir sa responsabilité mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (TA Guadeloupe, 26 janvier 2023, n° 1901312).
Les propriétaires riverains peuvent proposer à la commune de se charger de cet entretien (C. rur., art. L.161-11). En tout état de cause, les riverains sont soumis à des obligations comme l’élagage des branches et racines avançant sur le chemin rural, afin de sauvegarder la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ( C. rur., art. D. 161-24, al. 1).
Chemin rural : quel est l'intérêt de recourir à un notaire ?
Le notaire se charge de vérifier le classement de la voie : est-ce une voie communale, un chemin communal ou un chemin d’exploitation ? Les procédures permettant les ventes ou les échanges en dépendront.
L’intervention du notaire permet une simplification et surtout un respect de la réglementation afin de conférer à l’acte toute l’efficacité attendue. Bien souvent, il faudra reprendre les délibérations du conseil municipal.