Le chemin rural a trois critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.
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Quelle est la différence entre un chemin rural d’un chemin d’exploitation ?
Les chemins ruraux ont une vocation universelle et notamment agricole.
Ils permettent aux exploitants d'accéder aux diverses parties de leurs domaines. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire.
Ils ne doivent pas être confondus avec les chemins et sentiers d’exploitation qui, eux, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l’usage.
Le notaire au service des collectivités territoriales
Quelle est la différence entre un chemin rural et une voie communale ?
Les voies communales font, quant à elles, partie du domaine public des personnes publiques et sont inaliénables.
Pour les céder, il convient de procéder à leur déclassement (procédure stricte qui fait perdre à une route son caractère de voie publique), ce qui nécessite, au préalable, le constat de la désaffectation de leur usage par le public.
Un chemin rural peut-il être vendu ?
Parce qu’ils appartiennent sont présumés appartenir au domaine privé de la commune, les chemins ruraux sont aliénables. Le chemin rural ne doit plus être affecté à l’usage du public.
Leur vente relève d’une procédure spéciale. qui nécessite la désaffectation de leur usage par le public. S’il est inscrit sur un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), son maintien ou sa substitution est obligatoire. Un droit de préemption est ouvert aux propriétaires riverains, droit qui n’est en revanche par ouvert à la SAFER.
L’échange de chemins ruraux est prohibé.
Chemin rural : quelles sont les obligations de la commune ?
La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins même si, en principe, leur financement et dépenses d’entretien sont à leur charge.
Chemin rural : quel est l'intérêt de recourir à un notaire ?
Le notaire se charge de vérifier le classement de la voie : est-ce une voie communale, un chemin communal ou un chemin d’exploitation ? Les procédures permettant les ventes ou les échanges en dépendront.
L’intervention du notaire permet une simplification et surtout un respect de la réglementation afin de conférer à l’acte toute l’efficacité attendue. Bien souvent, il faudra reprendre les délibérations du conseil municipal.