S'informer

S'organiser au moment du décès

Lorsqu'un décès survient, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour organiser les obsèques et régler la succession. En France, certaines étapes clés doivent être suivies pour faciliter ce processus difficile. 

La première étape consiste à faire constater le décès par un médecin, qui délivrera un certificat de décès. Ensuite, il est essentiel de prévenir les proches et l'entourage du défunt dans les plus brefs délais.

L'organisation des obsèques est une étape importante. Vous devrez choisir le type de cérémonie (religieuse ou civile), le lieu de recueillement (funérarium, domicile, église), ainsi que le cercueil ou l'urne funéraire. 

Après le décès, des formalités administratives doivent être réalisées. Vous devrez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et informer les différentes administrations et organismes tels que la sécurité sociale, la caisse de retraite, la mutuelle et les compagnies d'assurance.

La gestion de la succession est une étape importante. Si le défunt a rédigé un testament, il doit être enregistré chez un notaire. Sinon, la succession sera réglée selon les règles légales en vigueur.

Il est également important de prévoir le règlement des dettes du défunt, ainsi que la gestion des biens immobiliers et des comptes bancaires.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour l'ouverture de la succession et la répartition des biens entre les héritiers.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Mon fils unique est décédé, il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il a fait un testament par lequel il me laisse la moitié de ses biens, l’autre moitié revenant à une association. Pouvait-il déshériter son père ?

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…
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Mon père est décédé il y a 4 mois, en laissant des dettes. Unique héritier, j’ai renoncé à sa succession. Il était locataire de son logement et son bailleur me demande de le vider. Suis-je tenu de le faire ?

Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…
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Mon oncle est décédé en 2013 mais nous n’avons déposé la déclaration de succession qu'en 2019. Je suis en situation d'invalidité depuis 2014. Aurais-je pu prétendre à l'abattement spécifique applicable aux personnes handicapées de 159.325€ ?

Non. La situation fiscale des contribuables est appréciée au jour du fait générateur de l’impôt. En matière de succession, le fait générateur est la date du décès (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10). En l’espèce, le décès date de 2013. Si vous avez été reconnue en situation de handicap en 2014, vous ne pouvez…
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Après le décès de ma mère, mon père et moi avons investi l’argent de la succession dans un contrat de capitalisation pour lequel il est usufruitier et moi nue-propriétaire. Peut-il racheter le contrat sans me demander mon accord ?

Oui, mais… Dans un contrat de capitalisation démembré, l’usufruitier dispose du droit de gérer le contrat et d’effectuer des rachats (partiels ou totaux) sans l’accord du nu-propriétaire ( article 578 du Code civil), sauf disposition contraire. Cependant, à l’extinction de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer au nu-propriétaire la valeur rachetée ou…
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A-t-on le droit de faire un testament 1 mois avant de décéder ?

Oui. La loi ne prévoit aucune limite de temps entre la rédaction d’un testament et le jour du décès. Néanmoins, pour que le testament soit valable, il faut être « sain d’esprit » (art. 414-1 et 901 C. civ). Ainsi, une personne ne peut établir un testament après l'ouverture de…
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