S'informer

S'organiser au moment du décès

Lorsqu'un décès survient, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour organiser les obsèques et régler la succession. En France, certaines étapes clés doivent être suivies pour faciliter ce processus difficile. 

La première étape consiste à faire constater le décès par un médecin, qui délivrera un certificat de décès. Ensuite, il est essentiel de prévenir les proches et l'entourage du défunt dans les plus brefs délais.

L'organisation des obsèques est une étape importante. Vous devrez choisir le type de cérémonie (religieuse ou civile), le lieu de recueillement (funérarium, domicile, église), ainsi que le cercueil ou l'urne funéraire. 

Après le décès, des formalités administratives doivent être réalisées. Vous devrez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et informer les différentes administrations et organismes tels que la sécurité sociale, la caisse de retraite, la mutuelle et les compagnies d'assurance.

La gestion de la succession est une étape importante. Si le défunt a rédigé un testament, il doit être enregistré chez un notaire. Sinon, la succession sera réglée selon les règles légales en vigueur.

Il est également important de prévoir le règlement des dettes du défunt, ainsi que la gestion des biens immobiliers et des comptes bancaires.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour l'ouverture de la succession et la répartition des biens entre les héritiers.

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Arnaque, fraude à la donation ou à l'héritage : conseils de notaire pour les éviter

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Mon époux est décédé il y a 1 an. Notre résidence principale appartenait en indivision à mon mari et son frère. Puis-je me prévaloir du doit viager de l’article 764 du Code civil en tant que conjoint survivant ?

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J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Oui mais, il est obligatoire de recueillir au préalable le consentement de votre conjoint non divorcé. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière (art. 215 al. 3 C. civ.), même si les deux époux n’y cohabitent plus et qu’il appartient à un seul d’entre eux, et…
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Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n'avait pas d'enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune dette. Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).
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Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu'il n'avait pas d'enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?

Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).
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