Gérer son entreprise

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

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Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

La cession de fonds de commerce

La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Mis à jour le Lundi 8 juillet 2024

SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société

Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?

La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les associés.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Le boni de liquidation d'une SCI est la somme restante après paiement des dettes, répartie entre les associés selon leurs parts sociales.

Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit avoir une affectation commerciale.

Mis à jour le Mercredi 8 avril 2026

L'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.

Mis à jour le Jeudi 8 février 2024

Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés

Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés votent la dissolution de la SCI et désignent un liquidateur.

Actualités à la une

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

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Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Seules les personnes physiques (par opposition aux personnes morales que notamment sont les sociétés) sont éligibles au dispositif « ma prime rénov » qui leur permet de financer une partie des dépenses de rénovation énergétique de leur logement (art. R321-12 CCH).

Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…

Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

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Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

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Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Le bail commercial

L'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel

Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés

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Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs
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Une question ? Besoin d'aide ?

Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ?

Je souhaite domicilier ma SCI au même endroit que mon domicile principal, mais je suis locataire. En ai-je le droit ?

Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?