Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Mercredi 17 septembre 2025

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Hériter d'une succession

Successions internationales

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère est décédée il y a 10 ans. Son frère vient de décéder et nous sommes deux héritiers (ma sœur et moi). Allons-nous bénéficier de l’abattement auquel ma mère aurait pu prétendre si elle avait survécu à son frère ?

Non. La représentation successorale est une fiction juridique qui permet aux héritiers d'une personne de prendre sa place dans une succession parce qu’elle n’y est pas présente (renonciation/décès). Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que…
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J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?

En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
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Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…
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Nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents. A la suite au décès de notre père, notre mère détient la moitié du bien en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. Comment le prix va-t-il être réparti ?

Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
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