Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. 

Le délai de recours est de quinze jours pour le divorce par consentement mutuel et d’un mois dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse (art. 538 C. pro. Civ.). 

 

Au contraire, si le délai de recours était expiré au jour du décès, la décision ayant acquis force de chose jugée, le divorce aurait produit ses effets et vous n’auriez plus eu qualité pour hériter. (art. 260-2°, 227, 732 C. Civ. et Cass. Civ. 2e 18 déc. 1995).