Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 (Annexe II, art. 293 CGI).
Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 (Annexe II, art. 293 CGI).