A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire.
Quelles sont ces dépenses ?
L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) prévoit la possibilité pour :
- la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation d’une facture, le débit sur le compte du défunt du montant des frais funéraires dans la double limite du solde créditeur et d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
- les héritiers, dans les mêmes limites, d’obtenir le paiement sur le compte du défunt, sur présentation des factures, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires (ex : frais de dernières maladie, impôts, salaire d’une auxiliaire de vie, coût de travaux ou réparations urgentes…) ;
- les héritiers d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qui y figurent, lorsque le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Quel est le seuil fixé par arrêté ?
L’arrêté n°ECOT2432278A du 3 décembre 2024 fixe ce montant à 5 910€ pour l’année 2025 ; il précise que ce seuil est réévalué chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Ce nouvel arrêté abroge celui du 7 mai 2015 qui fixait le montant à 5 000€.