Lexique

Un bail à construction est un contrat par lequel le locataire s’engage à réaliser une construction sur le terrain du bailleur (article L 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation). 
Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à 99 ans, le preneur aura un droit de superficie sur la construction qu’il a réalisée, lequel lui permet notamment d’ hypothéquer cette construction. A la fin du bail, le bailleur en devient propriétaire par accession.
 

Un bail à long terme est un bail rural conclu pour une durée de 18 à 25 ans assurant ainsi une grande stabilité à l’exploitant (article L 416-1 et suivant du Code rural). 
Le propriétaire bénéficie lui d’un montant du loyer plus élevé que dans le cadre d’un bail classique de 9 ans et d’avantages fiscaux en cas de transmission de ses terres (exonération pouvant aller jusqu’à 75% des droits de mutation à titre gratuit). 
 

Un bail commercial est un contrat de location autorisant le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux du bailleur (article L145-1 et suivants du Code de commerce).
Bailleur et preneur bénéficient automatiquement du statut des baux commerciaux si l'activité exercée par le locataire, la nature et l'affectation de l'immeuble loué entrent dans le champ d’application des articles L145-1 et suivants du Code de commerce (droit au renouvellement du bail, révision du loyer, indemnité d’éviction, par exemple).
 

Un bail d’habitation est un contrat de location par lequel le bailleur met à la disposition de son preneur, pendant un temps déterminé et moyennant un loyer, un immeuble (appartement, maison) à usage d’habitation. 

Le bail d’habitation peut aussi bien concerner un logement vide (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) que meublé ; toutefois un certain nombre de règles diffèrent entre les deux statuts. 
 

Un bail emphytéotique est un contrat portant sur un immeuble par lequel le bailleur confère au preneur un droit réel sur le bien ce qui lui permet notamment d’hypothéquer ou de céder le bien (article 451-1 et suivants du Code rural et article L2122-20 et suivants Code général de la propriété des personnes publiques). 
Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à 99 ans, le preneur à la charge d’améliorer le fonds tout en versant un loyer (généralement très faible) . 
En droit administratif, le bail emphytéotique est notamment utilisé dans les projets de restauration de certains établissement public (chambres des métiers, agriculture, établissement de santé). 
A la fin du bail, le bailleur devient propriétaire des constructions par accession et aucune indemnité n’est due au locataire.
 

Un bail rural est un contrat de location aux termes duquel un propriétaire met à disposition du preneur exerçant une activité agricole des terres ou des bâtiments agricoles en contrepartie d’un loyer (appelé fermage). 

Rentrent dans cette catégorie : 

• le bail à ferme, 
• le bail à métayage,
• le bail à cheptel.
   

Un ben incorporel est bien immatériel (c’est-à-dire sans corps physique) ayant une existence juridique. 

Il peut s’agir d’un droit (par exemple, une créance), ou d’une chose (brevet, clientèle, …).