Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ?

Logement et décès du conjoint marié

Le droit du conjoint survivant Les droits du conjoint survivant sur le logement sont  prévus aux articles 763 et 764 du code civil.

• Un droit temporaire au logement et pendant 1 an. Cette jouissance gratuite (qui comprend également celle du mobilier) s’applique sous réserve qu’au jour du décès il occupe effectivement le bien à titre d'habitation principale, et que ce logement appartienne au défunt ou aux 2 époux. S’il est locataire ou si son logement n’appartient que pour partie indivise au défunt, la succession lui rembourse les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant 1 an, au fur et à mesure de leur acquittement.

Bon à savoir : l’époux bénéficie du transfert du bail en cas de décès de son conjoint (art. 1751 C. civ., 14 loi 6 juillet 1989 et 5 loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948).
Un droit viager au logement, qui lui permet d’en jouir sa vie durant, ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf volonté contraire du défunt. La valeur de ce droit d'habitation s'impute sur la valeur de ses droits dans la succession de son conjoint décédé.

Pour plus de détails :  succession entre époux : les droits du conjoint survivant

Logement et décès du partenaire pacsé

Une protection existe au profit des partenaires de PACS. Toutefois, elle est moins étendue que celle prévue pour les personnes mariées. Le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament. En revanche, le partenaire ne bénéficie pas d’un droit viager légal.

Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont remboursés au partenaire survivant par la . Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location, c’est-à-dire qu’il a l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite (art. 1751 C. civ., 14 loi 6 juillet 1989 et 5 loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948).

Logement et décès du concubin

Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes (via un testament) car la loi n’accorde aucun droit au survivant. 

• Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a pas droit au maintien dans les lieux.
• Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement. Si financièrement il le peut, le survivant peut leur proposer de racheter leurs parts.
• Si le couple était locataire du logement, au décès de l’un des concubins, le  survivant peut prétendre au transfert de bail s’il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire (art. 14 loi 6 juillet 1989).

À retenir

Au moment du décès, le sort du logement fait partie des questions clés à aborder lors de la succession. Selon la situation, ce bien peut être attribué à un héritier, ou le conjoint survivant peut en conserver l'usufruit. Cette situation est souvent régie par des règles de succession qui varient en fonction des dispositions testamentaires et des choix faits par le défunt avant son décès. Il est donc essentiel de comprendre les modalités de transmission du logement, d’autant plus si des clauses particulières ont été insérées dans les contrats de donation. Par exemple, dans certains cas, le logement peut être inclus dans une donation avec réserve d’usufruit, permettant ainsi à un héritier de jouir du bien tout en préservant la propriété d’autres membres de la famille. Par ailleurs, le pacte de famille permet de modifier les règles de succession traditionnelles pour protéger les intérêts des héritiers tout en respectant la réserve héréditaire. Il est également utile de se renseigner sur les démarches à faire après un décès, notamment en ce qui concerne le règlement des successions. Enfin, dans certains cas, un don manuel peut poser problème et compliquer la gestion de l'héritage, rendant d'autant plus importante une planification soignée avant la succession.