| Notaires de France

Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.

Non. Lorsqu’un copropriétaire vend son lot dans la copropriété, les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de l’un des copropriétaires lui sont imputables. Toutefois, les frais et honoraires relatifs à l’établissement de l’état daté ne peuvent excéder 380€ TTC ( art. 10-1, b de la…

Les notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession , liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers.

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

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Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

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Prix de l'immobilier et tendances au 3ème "trimestre" 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché

Immobilier : Carte des prix au m² des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements et analysent l’évolution des prix sur 1 an.

L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France.

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).

Le notaire : expert de l'estimation immobilière

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Note de conjoncture immobilière n°54 / Janvier 2022

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Marché immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - janvier 2023

Mon notaire peut-il me transmettre une copie papier d’un acte électronique ?

Je vends mon appartement en copropriété. Le syndic me facture l’état-daté 500€ TTC. Est-ce normal ?

Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Mon partenaire m’a institué légataire universel de ses biens à son décès. Ses frères et sœurs peuvent-il malgré tout reprendre les biens qu’il a reçus de leurs parents, par succession ?