| Notaires de France

Chaque pays dispose d’une fiscalité propre qui a vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents. La principale difficulté est alors d’éviter une double imposition

Lors du décès de l’ascendant, la succession sera limitée aux biens non compris dans la donation - partage . En effet, les biens inclus dans la donation-partage seront déjà sortis du patrimoine du défunt.

Lorsqu'un Français est domicilié à l’étranger, il peut être amené à transférer des fonds situés en France dans son pays de domiciliation. De même, il peut rapatrier des fonds en France.

Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États.

Au plan international, la légalisation des actes facilite la preuve de leur authenticité conformément aux règles de droit interne, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.

La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.

Un Français qui s’installe à l’étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France. En fonction du pays d’installation, la fiscalité applicable aux revenus locatifs peut varier.

Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l’impôt français. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou supprimer cette taxation.