Les notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession, liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers. Ils s’appuient sur des méthodes et outils tels que les bases immobilières.
S'informer
Comment se passe une estimation immobilière ?
L'estimation immobilière par un notaire se déroule en 6 étapes :
- La prise de contact : demande du client (particuliers, sociétés, associations, institutionnels ou collectivités locales) ou conseil du notaire pour la détermination de la valeur du bien, présentant un enjeu (assiette de calculs de droits, contre expertise…)
- La proposition d’intervention : devis ou contrat de mission qui définit le périmètre de l’expertise immobilière, le délai, le format de rendu. Ces paramètres détermineront le montant de l’honoraire relatif à l’intervention.
- La collecte des documents pour la réalisation de l’expertise : le notaire récupère en amont de l’intervention toutes les pièces itinérantes au bien (tout élément pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur du bien estimé) : extrait du titre de propriété, détail ou attestation des surfaces du bâti et/ou des parcelles de terrains, état locatif (si l'immeuble est occupé).
- La visite du bien : le notaire visite l’intégralité du bien afin d’en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement.
- La collecte de documents complémentaires : elle correspond à une enquête auprès des administrations, une étude de marché, ou la rédaction du rapport d’expertise.
- La remise des conclusions : le notaire rédige son rapport d’expertise immobilière.
Le rapport d’expertise immobilière
Deux formats de rapport d’expertise existent : le certificat ou rapport d’expertise résumé. Cette différence a tendance à s’amenuiser. Les normes européennes d’évaluation immobilière et la Charte de l’expertise en évaluation immobilière imposent un contenu "minimum" pour tout rapport d’évaluation. Les données seront plus ou moins détaillées en fonction du format.
Un rapport d’expertise présente :
- la mission,
- la désignation
- la situation géographique
- la situation urbanistique,
- la situation juridique,
- la situation locative,
- la description,
- les surfaces,
- l’appréciation du bien et du marché,
- les méthodes utilisées et les références.
Le rapport est complété par un certain nombre d’annexes selon la mission et le type de bien (au jugé de l’expert) comme les références de valeurs locatives, le cadastre, la note d’urbanisme, le règlement de zone, le plan de situation, les photos.
Un rapport d'expertise doit répondre à une structure et à une logique bien définies (chapitres, et paragraphes), qui permettent aux lecteurs novices de comprendre et de suivre le raisonnement qui a permis d'aboutir à la valeur vénale retenue par l'expert. Toute information figurant dans un rapport d'évaluation doit être justifiée et justifiable.
Estimation des prix immobilier au m² : les outils des notaires
L’exercice de cette activité se fait dans un cadre et avec des outils communs à l’ensemble de la profession notariale.
La base de références immobilières :
Le notariat dispose d’une base des références immobilières, issues des actes reçus par l’ensemble des notaires de France, base unique que le notariat entretient et enrichit depuis de nombreuses années. Créée il y a 20 ans, la base des références immobilières du notariat (PERVAL/BIEN) est forte de plus de 11 millions de références qui permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux.
Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. Ces données permettent aux Notaires de France de produire les statistiques de prix ainsi que leurs évolutions.
Les 1ers indices de prix de l'immobilier ont été calculés en partenariat avec l'INSEE dès 1996.
Estimation immobilière notariale : Notexpert et TEGoVA
Le Réseau Notexpert®
Ce réseau est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d'une activité d'expertise immobilière régulière de plus de deux années. Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l'expertise pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA. Ils sont adhérents à la charte de l'expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l'immobilier sur le territoire national.
Notexpert® constitue un des plus larges réseaux d'experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire. L'appartenance à ce réseau vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l'impartialité de la démarche, la maitrise juridique de l'environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.
L'association TEGoVA
L'association internationale TEGoVA (The European Group of Valuers Associations) a été créée en 1977. Elle regroupe 72 associations d’experts en évaluation immobilière de 37 pays.
Elle délivre deux types de reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :
- TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d’habitation
- REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens
En France, 8 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes dont le Conseil supérieur du notariat. A ce jour, le Notariat regroupe le plus grand nombre d’experts reconnus REV et TRV.