Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…
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Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…
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Salon de l'Agriculture 2022 : rencontrez les notaires !

02 février 2022

Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

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Respect des principes de la République

1er février 2022

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

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  • Donation
  • Famille
  • Succession

La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2022

25 janvier 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Janvier 2022 traite de la rencontre des notariats d'Asie Centrale, des notaires vietnamiens, de l

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Loi de finances pour 2022

18 janvier 2022

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du

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Investissement locatif : dispositif DENORMANDIE

15 janvier 2024
Le dispositif d’incitation fiscale "Denormandie" a pour but d’inciter les particuliers à acheter un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le louer. Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place.
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Dispositif Censi-Bouvard : investissement locatif 

13 novembre 2023
Le dispositif CENSI-BOUVARD était une aide de l’Etat permettant d'obtenir une réduction d'impôt lors de l’achat d’un logement neuf, destiné à être loué meublé dans une résidence avec services. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022
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Un notaire vous répond en direct sur RMC STORY !

14 janvier 2022

Les notaires de France vous répondent en direct chaque vendredi à 13h50. Rejoignez nous dans l'émission "ESTELLE MIDI" sur RMC STORY.

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Acte de vente : les délais après signature

13 décembre 2023
L'acte de vente est l'étape finale d'une transaction immobilière. Après sa signature, le titre de propriété du bien est transféré du vendeur à l’acheteur.
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