| Notaires de France

Une exploitation agricole peut se définir comme une unité de production de cultures et/ou d’élevage d’animaux destinés à la consommation et la vente et gérée de façon indépendante.

Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).

L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

Entreprise

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous le mercredi 26 mars de 9h à 18h pour une journée dédiée à l'expatriation de 9h à 18h à la Cité

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Les Notaires de France seront présents à la 3ème édition #Mediations2025 qui se déroule à Angers du 12 au 14 mars.

Le rôle du notaire

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Reprendre une exploitation agricole

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

L’état des lieux dans le bail d’habitation

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les 9 et 10 avril

Les Notaires de France participent au Salon "S’expatrier, mode d’emploi"

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Les Notaires de France partenaires de l'International Congress for all mediations

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

J’aimerais acheter un bien immobilier qui semble abandonné. Comment faire pour connaître le nom du propriétaire du bien immobilier ?