| Notaires de France

Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, de bonheur et de prospérité pour vous et tous ceux qui vous

A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

Succession

Tout dépend. La révision de la rente n’est possible que si elle a été prévue au contrat de vente (clause d’indexation de la rente, art 1979 C. civ.). Bon à savoir : en principe, le contrat et le versement des rentes subsistent jusqu’au décès du crédirentier. Néanmoins, les parties peuvent…

Oui. en principe, l’acheteur peut décider de revendre le bien acheté en viager sans avoir à obtenir l’accord du crédirentier (vendeur). Néanmoins, si le deuxième acquéreur ne paye plus la rente, le premier en sera tenu (on parle de délégation imparfaite). C’est pourquoi, en pratique, il est souvent demandé au…

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…

Oui. Il convient de distinguer la révélation de la reconnaissance de dette avec l’enregistrement aux impôts : L’enregistrement aux impôts permet de conférer à votre acte une date certaine (concrètement, il s’agit d’un tampon daté au jour de votre venue au centre d’impôts). Lorsque le montant prêté est supérieur ou…

Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 ( Annexe II, art. 293 CGI).

En principe non. La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit ( art. 969 C. civ .) et que le testateur soit « sain d’esprit » au moment de sa rédaction ( art. 901 C. civ. ). Toutefois, les tribunaux considèrent qu’un legs verbal…

Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…

Vœux des Notaires de France pour 2025

La note de conjoncture immobilière tous les trimestres dans votre boîte mail

Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

Est-il possible de réviser le montant de la rente après l’achat en viager ?

Peut-on revendre un bien acheté en viager ?

Mon notaire refuse de faire l'acte pour lequel je l'ai sollicité tant que je ne lui aurai pas versé une provision. Je souhaite payer mais après la signature de l’acte. En ai-je le droit ?

Mon père va me prêter 10 000 euros. J’ai signé une reconnaissance de dette. Doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Je suis héritier de mon oncle décédé en 2013. Je suis devenu invalide en 2014 et j’ai déposé la déclaration de succession en 2019. Aurais-je pu prétendre à l'abattement spécifique aux personnes en situation de handicap ?

Mon père m’a toujours dit qu’il souhaitait que j’hérite de sa résidence principale. Il vient de mourir, est-il possible de faire respecter ses dernières volontés ?

Mon père résidait et est décédé en Suisse. Il possédait des biens en France et en Suisse. J’ai cru comprendre qu’il existait une convention fiscale permettant d’éviter la double imposition des droits de succession, est-ce exact ?