La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

24 mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

16 mars 2022

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le

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Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

15 mars 2022

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Fraude au RIB : hausse des arnarques

11 mars 2022

La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat.

Je souhaite faire donation d’une somme d’argent à mes petits-enfants, mais j’ai 82 ans, est-ce encore possible ?

Oui. Il est toujours possible de faire une donation, quel que soit son âge. Toutefois, les bénéficiaires de la donation ne pourront pas profiter de l’abattement spécial de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent (de l’article 790 G du Code général des impôts) consentis notamment aux petits-enfants.
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