Au sein des communes et EPCI​​​​​​​, la délégation de pouvoir ou de compétence ­est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

En moyenne, sur les sur la période 2005-20151, les transactions réalisées sur le marché des logements anciens par des acquéreurs étrangers en France métropolitaine représentent 6,4% du total et atteignent leur plus faible proportion en 2015,

Alors que le nombre de transactions de logements anciens remonte fortement en 2015, la proportion d’acquéreurs étrangers non-résidents est, au contraire, en forte baisse.