Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

La loi propose différentes mesures pour protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie, atteintes d'un handicap. De nombreux outils juridiques existent pour aider les proches devenus vulnérables.

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.

Lorsqu’un édifice présente un danger (risque d’effondrement par exemple), le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a le devoir de remédier à cette situation pour protéger la sécurité des personnes.

La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.