| Notaires de France

La lettre des notaires de France consacre son numéro de janvier à l'habilitation familiale.

Famille

Créateurs, start-uppers, dirigeants d'entreprises, les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 7 et 8 février

La présentation de la Loi de finances 2018, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 11 janvier au Conseil supérieur du

Les notaires de France participeront au salon « The France show » les 26-27-28 janvier 2018.

Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.

Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit avoir une affectation commerciale.

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique

Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

Salon des Entrepreneurs 2018

Loi de finances 2018

Salon de Londres 2018 - The France show 2018

Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)

Le bail commercial

L'acte authentique du notaire

Les principaux domaines d'intervention du notaire

Responsabilité et obligations du notaire

Le Pacs (pacte civil de solidarité)