Les forêts entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme cela était déjà le cas en matière d’ISF, et peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de ¾ de leur valeur, sous certaines conditions.

Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière légale, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.

Le chemin rural a 3 critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier.

Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements.

L'achat d'un bien immobilier en nue-propriété permet de constituer un patrimoine à moindre coût, anticiper ses revenus à la retraite, optimiser sa fiscalité ou préparer sa transmission.

Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien.

Le notaire offre une sécurité aux transferts des propriétés immobilières. Grâce à une base de données très complète, le notaire connait le marché immobilier et des prix des logements et peut déterminer la valeur d'un bien.