| Notaires de France

Contrat de mariage : acte judiciaire que les futurs époux doivent signer afin de définir de manière précise, le sort de leurs biens.

Contrat de mariage : régime de séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts. Il permet de préparer son mariage afin de déterminer de manière précise, le sort de leurs biens.

Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats.

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Il existe diverses sortes de prêts accordés par les banques : prêt amortissable, prêt In Fine, prêt relais, prêt accession sociale , prêt conventionné, PTZ, PEL... En retour, la banque peut vous demander des garanties bancaires.

Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. La lettre des

Famille

Du 23 février au 3 mars 2019, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Les agriculteurs s'intéressent, de plus en plus, pour des raisons économiques et environnementales, à la production d'énergies renouvelables dans le

Entreprise

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Mandats de protection pour le chef d'entreprise

La promesse de vente et le compromis de vente

Les obligations du vendeur dans le cadre de la vente immobilière

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

Prêts et garanties bancaires

Couple international : nouveau règlement européen en 2019

Salon de l'Agriculture 2019 : rencontrez les notaires !

Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Energies renouvelables et exploitations agricoles : mode d’emploi