Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

expatriation, les notaires facilitent vos démarches
22 mars 2023

L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver

Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent

actualité - salon des seniors 2023
16 mars 2023

Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Guichet unique entreprise
03 août 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

  • Entreprise

Déclaration de Bien immobilier :
nouvelle obligation

obligations déclaratives 2023
07 mars 2023

Découvrez les détails de la nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier bâti pour les propriétaires sur le site des Notaires de France.

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

06 mars 2023

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

  • Immobilier

Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023

Concours des lycées agricoles 2023
1er mars 2023

A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le

Mini-série "L'étude", découvrez le quotidien
d'un office notarial

L’ÉTUDE - Mini-série - épisode 1/6
27 février 2023

Mini-série "l'étude" en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat

  • Le rôle du notaire

Retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture

Salon international de l'Agriculture - miniature
23 février 2023

Du 25 février au 5 mars 2023, retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture à Paris, porte de Versailles

Lettre des notaire de France - janvier 2023

donation
11 janvier 2023
  • Donation
Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…
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