La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
Comment réaliser une donation ?
Le donateur doit être sain d’esprit, être majeur (ou mineur émancipé) et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit accepter la donation.
En présence d’héritiers réservataires
(= descendants, à défaut conjoint survivant), les donations qui excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la part d’héritage qui ne leur revient pas obligatoirement, seront réduites.
Par principe, c’est-à-dire à défaut de précision contraire, les donations sont réalisées en avancement de part. Elles sont rapportées à la succession et réévaluées à la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. La donation faite à un héritier réservataire est déduite de sa part dans la succession.
Les donations peuvent également être faites hors part successorale (à valoir sur la quotité disponible). Le donateur doit alors le préciser dans l’acte ; si le donataire est héritier réservataire, cette donation viendra s’ajouter à sa part de réserve.
Les donations peuvent prendre deux formes :
- le don manuel qui ne concerne que les biens mobiliers et les sommes d’argent. Il s’agit d’une remise de « la main à la main » ou de compte à compte. Il doit être déclaré à l’administration fiscale ;
- le don notarié, obligatoire dans les autres cas, par exemple :
- don d’un bien immobilier ;
- donation entre époux ;
- donation-partage.
Dans ce cas, le notaire se charge de déclarer la donation à l’administration fiscale.
À noter
La donation-partage permet d’anticiper sa succession en organisant la transmission et le partage définitif de son patrimoine. Elle fige l’évaluation de biens donnés au jour de la donation.
Qu’en est-il des présents d’usage ?
Les présents d’usage sont des cadeaux offerts lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, Noël…).Ils ne font l’objet d’aucune déclaration et d’aucune imposition. En revanche, ils doivent avoir une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Comment est imposée une donation ?
La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement. .
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L’abattement
L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels.
Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.
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Le barèmes des droits de donation
Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté. Les droits peuvent être réglés par le donateur ou par le donataire.
Retrouvez les différents barèmes sur notaires.fr
- Donation entre époux et partenaire de Pacs
- Donation en ligne directe
- Donation entre frères et soeurs
- Autres cas