Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?
Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
À défaut de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage (ou à défaut, de leur nationalité commune ou de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits).
Par ailleurs, de nombreux pays européens connaissent le partenariat civil (PACS). Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir, avant ou pendant leur partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat. Les expatriés peuvent opter pour le régime de pacs de l’État de leur résidence habituelle, celui de la nationalité d’un partenaire ou celui du lieu où le partenariat est conclu. Des Français expatriés à l'étranger peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.
Quel est l’impact fiscal d’une expatriation?
Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal. Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers Etats dont la mise en œuvre est subordonnée à la preuve apportée par le contribuable que ses revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État.
Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation tels que :
- le lieu d’habitation où réside le contribuable et sa famille de manière durable; sa famille de manière durable
- le centre des intérêts vitaux (= là où le contribuable a ses liens personnels et économiques) ;
- la durée du séjour ;
- la nationalité.
Exemple en matière d’impôt sur le revenu : si le domicile est situé hors de France, le contribuable est en principe uniquement imposable sur ses revenus de source française. En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l'ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, est imposable en France.
En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation), soit il existe une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l’expatrié visant à éviter les doubles impositions., soit l’article 750 ter du Code général des impôts dispose que les biens transmis sont imposables en France, sous réserve :
- que le donateur/défunt ait son domicile fiscal en France ;
- ou que les biens se trouvent en France, alors même que ni le donateur ou défunt, ni les donataires ou héritiers n’ont leur domicile fiscal en France ;
- ou que les donataires/héritiers/légataires aient été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.
Toutefois, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France ».
C’est également le cas pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : en l'absence de convention fiscale internationale, l'article 980 du CGI prévoit notamment que le montant des impôts acquitté hors de France, pour les bien situés hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France.
Pourquoi consulter un notaire ?
Il est recommandé de consulter un notaire avant tout projet d’expatriation afin d’anticiper au mieux les conséquences de ce choix de vie. Il pourra faire un bilan de la situation pour éviter au maximum les déconvenues. Il vérifiera l’existence de convention internationale bilatérale entre la France et le nouveau pays de résidence.
Une fois expatrié, il est toujours possible de contacter un notaire français pour obtenir des informations ou effectuer certaines démarches.
Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce pourra lui être transmise pour qu’il l’enregistre.
Depuis le 21 novembre 2020, le notaire peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance, ce qui peut faciliter la signature des documents des expatriés, (notamment les donations pour lesquelles une procuration authentique est indispensable).
Bon à savoir
Les notaires d’Europe partagent des outils collaboratifs permettant de travailler ensemble. Par exemple, les réseaux des fichiers des dernières volontés (testaments) de plusieurs pays sont interconnectés.