Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet unique électronique se charge ensuite de transmettre au greffier du tribunal de commerce (du lieu du siège de la société) les formalités saisies sur le site.
Issue de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le guichet unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Il n’est donc plus possible de déposer les formalités concernant une entreprise auprès d’un CFE ou directement auprès du greffe d’un tribunal de commerce.
Bon à savoir : le Registre national des entreprises (RNE) centralise dorénavant toutes les informations concernant les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées sur le territoire français.
Ces données sont disponibles en ligne gratuitement sur data.inpi.fr
Une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique avait été mise en place jusqu’au 30 juin 2023, délai prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (arrêté du 27 juin 2023).
Sous certaines conditions (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297), il est ainsi possible de procéder aux formalités via le téléservice « guichet-entreprises », ou par le dépôt d’un Cerfa (liste disponible sur le site entreprises.gouv.fr) auprès des différents organismes compétents (article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022).