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...Puis-je utiliser ce mandat afin de récupérer les fonds (15 000 euros) sur ses comptes bancaires ? Non. Le mandat de protection future cesse de s’appliquer au décès de la personne à protéger ( art. 483 2° C. civ.). Il conviendra de vous rapprocher d’un notaire afin qu’il établisse un…

Non. La location d’une place de parking échappe aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Vous devrez donc respecter le délai de 3 mois prévu à votre bail, sauf s’il comporte une clause de réduction de préavis en cas de mutation…

Non. L’ article 1601-3 du code civil prévoit que la propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur à la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le bien vous sera donc personnel. Cependant, les paiements des ouvrages à venir effectués après votre mariage seront présumés être faits…

Oui. L’ article 788 du CGI prévoit un abattement de 1594 euros à défaut de tout autre abattement applicable. Après déduction de cet abattement, votre taux d’imposition s’élèvera à 60% de la valeur des biens légués.

Le boni de liquidation d'une SCI est la somme restante après paiement des dettes, répartie entre les associés selon leurs parts sociales.

La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les associés.

La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.

Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés votent la dissolution de la SCI et désignent un liquidateur.

Oui mais sous conditions. Votre époux peut bénéficier de cette exonération si la signature de l’acte authentique de vente intervient dans un délai inférieur à 2 ans à compter de son entrée en EHPAD ( art. 150 U, II, 1°ter CGI et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 §80 et 90). D’autres conditions doivent également…

Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit ( art. L526-1 alinéa 1…

Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?

Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés

Ma mère a fait rédiger par son notaire un mandat de protection future notarié et m’a désignée comme mandataire. Malheureusement, elle est décédée avant l’activation dudit mandat. Je suis son unique héritière...

Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?

J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?

Je suis légataire universel d’une personne décédée avec qui je n’avais aucun lien de parenté. Si j’accepte ce legs, vais-je pouvoir bénéficier d’un abattement ?

Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?

En 2021, j'ai démarré une activité d'entrepreneur individuel et je me suis inscrit au RCS. Il y a plusieurs années, mes parents m'avaient donné la nue-propriété d'un bien immobilier. Puis-je l'inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?