| Notaires de France

Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.

Tout dépend. Par principe la loi ne prévoit pas de solidarité entre les colocataires. Cela signifie que chacun est seulement tenu de payer sa part de loyer. Pour que le bailleur puisse se retourner contre vous en cas de défaillance de votre colocataire, le contrat de bail doit obligatoirement prévoir…

Oui. Au décès d’une personne ses héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour indiquer s’ils acceptent ou non la succession (art. 780 al. 1 C. civ.). Passé ce délai ils sont considérés comme renonçant (art. 780 al. 2 C. civ.) et n’ont donc en principe plus aucun droit sur…

le Code civil prévoit qu'à défaut d'enfant ou de conjoint mariés ou avec un partenaire pacsé avec testament ce sont les autres héritiers prévus par le Code civil qui héritent à savoir les parents, les frères et sœurs, à défaut de frères et sœurs ou de prédécès ce sont leurs…

La donation-partage transgénérationnelle permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), mais également ses petits-enfants.

Depuis quelques jours, les signalements d'escroquerie au virement ou d'arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection, facilitant les réhabilitations, durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil, et en étendant des dispositifs fiscaux et d'expropriation.

Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection

Immobilier

À cette occasion, la chambre des notaires de la Cour d'Appel de Caen a réalisé des podcasts et vidéos qui donnent la paroles à des notaires normands

Donation aux enfants et aux petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle

Fraude au virement ou au RIB :
les Notaires de France appellent à la vigilance

Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société

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Spécial 80^èanniversaire du Débarquement de Normandie :
"Histoires vraies, les notaires vous racontent"

Mon époux est décédé et nous n’avions pas fait de donation au dernier vivant. Comme il avait des enfants nés de sa précédente union, je recueille 1/4 de son patrimoine. Est-ce que je peux n’accepter qu’une partie de son héritage ?

Je suis étudiant et avec un ami nous envisageons de nous mettre en colocation. Je sais qu’il est très dépensier. S’il ne paie pas sa part du loyer, serai-je tenu à sa place ?

Ma mère veuve est décédée il y a 15 ans, sans que mon frère et moi allions voir un notaire pour régler sa succession. Nous souhaitons vendre sa maison, mais un ami m’a dit que nous n’avions plus ce pouvoir. Est-ce exact ?

Célibataire sans enfant, qui hérite ?