Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).
Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
Les mesures de protection juridique
25 janvier 2024
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Le juge
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
10 septembre 2024
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Pour rappel : sauf convention contraire, les articles 605 et 606 du code civil prévoient la répartition de la charge des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le nu-propriétaire est tenu aux grosses réparations telles que les « gros murs », « les couvertures entières » ; l’usufruitier est tenu…
Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Oui. Lorsque le démembrement (existence d’un usufruit et d’une nue-propriété) résulte d’un décès et de l’exercice par le conjoint survivant de ses droits légaux, l’article 968 alinéa 2, 1° du CGI prévoit que la valeur de la nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de l’IFI du nu-propriétaire…
En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
Non. L’article 780 du code civil prévoit que vous avez 10 ans à compter de son décès pour manifester votre intention d’hériter, sauf si vous aviez « des motifs légitimes d’ignorer la naissance de [votre] droit, notamment l'ouverture de la succession [le décès] ».