| Notaires de France

En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. La lettre des notaires des France vous

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.

Le droit de délaissement est une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.

L'office Public de l'Habitat (OPH) est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Il succède à l'office public d’HLM (OPHLM) et à l'office public d’aménagement et de construction (OPAC).

L'acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, même s’il est rédigé avec l’aide le notaire et régularisé en tout lieu.

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments).

Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).

L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes qui permettent à une collectivité publique (la mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier dans l’intérêt général.

L’expatriation attire des français de tous âges et tous profils : étudiants, salariés détachés, professions libérales, indépendants… depuis quelques

Du 2 au 5 juin 2019, le "Brussels Expo" accueille le 115ème Congrès des notaires sur le thème du droit international privé : Famille et patrimoine à l

Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019

Le droit de délaissement

Les offices publics de l’habitat (OPHLM)

L’acte authentique du notaire

Les documents d'urbanisme (PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale...)

Vente et achat en viager

La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption

Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit

115ème Congrès des notaires de France : L'international