Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).
Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…
(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de l’âge et des revenus de la locataire, nous serions tenues de lui proposer un autre logement. Je sais que cette obligation cesse si le bailleur est âgé de plus de…
Par principe, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un mandataire ( art. 3-2 al.1 loi n°89-462 du 6 juill. 1989). A défaut, vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) d’établir ce document. Votre locataire et…
Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…
Oui mais sous conditions. Si par principe les deux époux doivent être présents chez le notaire ( art. 1394 C. civ.), les juges admettent que les époux puissent se faire représenter. Le mandataire devra être porteur d’une procuration authentique, spéciale et contenir le texte intégral du projet d’acte (Cour de…
Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…
Non. Conformément à l’ article 345-2 du code civil et à la jurisprudence, il est impossible pour la même personne de faire l’objet de deux adoptions simples successives par chacun de ses beaux-parents (Cour de cassation, Civ. 1re, 12 janvier 2011, n°09-16.527).
Pour rappel : la clause de retour permet au donateur de récupérer le bien au décès du bénéficiaire de la donation. Il s’agit d’une condition résolutoire de la donation qui ne remet pas en cause le principe d’irrévocabilité d’une donation ( art 951 C. civ). Oui. Lors de la vente…
Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…