La situation matrimoniale est calculée au 31 décembre de l’année d’imposition. L’année du divorce, chacun remplit donc une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant
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Divorce et solidarité fiscale
Le mariage (sauf exceptions) entraîne une solidarité des époux pour le paiement des impôts sur le revenu.
L’année du divorce, dès lors que chacun fait sa déclaration, la femme n’est plus solidairement responsable du paiement de l’impôt sur le revenu de son ex-mari et réciproquement. Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d’imposition commune (sauf décharge sous certaines conditions).
Divorce et fiscalité des pensions alimentaires
Les enfants mineurs sont en principe rattachés au foyer fiscal du parent chez qui est fixée la résidence habituelle. Ce parent bénéficie alors d’une majoration de quotient familial (son nombre de parts) variable selon sa situation et le nombre d’enfants. L’autre parent n’a droit à aucune majoration mais, en contrepartie, déduit de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien et l’éducation de ses enfants (son ex-conjoint devant, lui, la déclarer). La pension octroyée pour un enfant majeur est également déductible mais dans une limite fixée annuellement par la loi.
En cas de résidence alternée, la majoration de quotient est partagée entre les parents.
Divorce et fiscalité de la prestation compensatoire
Pour les prestations versées sous forme de capital
- Lorsque l’époux débiteur verse intégralement le capital dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé dans la limite de 30 500 €. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.
- Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, il est déductible du revenu global de l’époux débiteur et imposable pour l’époux créancier.
Pour les prestations versées sous forme de rente
La prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, selon les mêmes modalités qu’une pension alimentaire versée pour un enfant mineur.