Mon conjoint refuse de participer aux dépenses du foyer au motif que mon salaire est supérieur au sien. En a-t-il le droit ?

Non. Les couples mariés sont tenus de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants et ce quel que soit leur régime matrimonial.

Les charges du mariage comprennent différentes dépenses, notamment celles qui sont relatives au logement et à la nourriture.

Si les époux sont libres de prévoir dans leur contrat de mariage une répartition des charges entre eux, ils ne peuvent cependant pas prévoir de s’en exonérer totalement (article 1388 du Code civil).

 A défaut de convention entre les époux, la répartition des charges s’effectue en fonction de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil).

Si votre époux refuse de remplir ses obligations, il peut y être contraint par le juge aux affaires familiales (JAF). Vous devez déposer votre demande directement auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou bien l’adresser en lettre recommandée avec avis de réception (cerfa n°11525*07).