Le mandat de protection future

Le mandat de protection future : pour soi ou pour autrui 

Le mandat de protection future peut être conclu pour soi. 

Celui-ci peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, dans le but de faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes pour le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.

Le mandat de protection future peut également être conclu pour autrui. 

Cela renvoie au cas du mandat signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat. Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée et il ne s’ouvre qu’au décès des parents ou dès lors qu’ils sont incapables d’assurer leur mission.
 

A noter : Si un mandat de protection future a été mis en place par les parents d’un enfant mineur au profit de ce dernier, le mandat de protection future ne débutera qu’à sa majorité. Avant cette date, ce sont les règles de l’administration légale qui s’appliquent.

Le mandat de protection future offre une alternative à la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle

Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle, de choisir la personne qui en sera chargée et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.

Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ?

Le mandat de protection future peut être établi sous deux formes : par acte notarié et par acte sous signature privée (article 477 alinéa 4 du Code civil). 
 

Le mandat de protection future notarié

Il permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants comme vendre un logement. 
De même, en cas de perte, le notaire peut délivrer une copie du mandat notarié. Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.

A noter : la vente du logement principal ou secondaire requiert l’accord du juge (article 426 du C. civ.).

Le mandat de protection future sous seing privé

Il a des effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut prendre deux formes : celui du modèle type défini par décret (cerfa n°13592*03) et celui établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.
 

S’il est possible d’établir un mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié doit être privilégié afin de bénéficier des conseils du notaire, d’une date certaine, des pouvoirs élargis accordés au mandataire, et du contrôle de la gestion du mandataire quand le mandat est mis en œuvre.

Qui peut être mandataire ?

Un proche, un professionnel ou un établissement

Le mandataire peut être un proche ou un professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En principe, seuls ces derniers ont droit à une rémunération. 
Le mandataire ne peut être ni le juge des contentieux de la protection ni le greffier. 
Le mandataire doit jouir de sa pleine capacité civile et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur (article 480 du C. civ.). Il doit indiquer par écrit qu’il accepte sa mission. Il ne pourra être déchargé de sa fonction qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
 

Un ou plusieurs mandataires

Il est possible de désigner plusieurs mandataires : par exemple un mandataire à la personne et un mandataire aux biens ou un mandataire pour le patrimoine privé et un pour le patrimoine professionnel. . 
A noter : la pluralité de mandataires nécessite une rédaction minutieuse des pouvoirs de chacun pour éviter tout contentieux sur leur compétence respective.
 

Le mandataire subsidiaire

Il est possible de procéder à la désignation d’un mandataire subsidiaire (dans les mêmes conditions que le mandataire principal). En effet, le mandataire désigné peut renoncer à ses pouvoirs en notifiant son intention au mandant et au notaire, être révoqué voire décéder ou perdre sa capacité civile.

La mise en œuvre du mandat

Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut encore renoncer à sa mission.
 

Etablir un certificat médical

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts, il sollicite un médecin agréé pour qu’il examine le mandant et établisse un certificat médical constatant l’altération des facultés. Le mandat peut être activé sur la personne ou sur le patrimoine, voire les deux, selon ce que précisera le certificat médical.
 

Vérification par le greffe du Tribunal judiciaire

Le mandataire, si possible accompagné du mandant, se rend au greffe du Tribunal judiciaire du domicile du mandant. Il présente notamment le mandat et le certificat médical. Après vérification des conditions légales et des pièces, le greffier appose son visa sur le mandat et le restitue au mandataire qui peut alors le mettre en œuvre. Bon à savoir : le greffier ne conserve pas de copie du mandat, il est alors possible de le déposer au rang des minutes d'un notaire accompagné du certificat médical, de façon, à en assurer la conservation.
 

Exécution du mandat de protection future

Pour agir au nom du mandant, le mandataire présente le mandat aux tiers. 
 

Le mandant conserve sa capacité juridique et donc sa capacité d’agir lui-même s’il le souhaite et si son état de santé le permet. Comme dans le cadre d’une procuration, il peut accomplir les actes rentrant dans le champ du mandat. Toutefois, ces actes peuvent être rescindés pour lésion, réduits pour excès ou annulés pour insanité d’esprit.

Le mandataire est soumis à des vérifications comptables. 

Lors de sa prise de fonction, il doit faire procéder à l’inventaire du patrimoine du mandant.

Par la suite, il doit rendre compte de sa mission annuellement à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat, c’est-à-dire le notaire en cas de mandat notarié ou la personne désignée par le mandant en cas de mandat sous seing privé (article 486 du C. civ.). 

En cas de difficulté dans l’exécution du mandat, tout intéressé peut saisir le juge des contentieux. 

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.
 

Comment le mandat prend-il fin ?

Le mandat prend fin si :

•    le mandant retrouve ses facultés ;
•    le mandant est placé sous mesure de curatelle ou de tutelle car le mandat ne suffit plus à protéger le mandant ou en cas de décès du mandant;
•    le mandataire est placé sous mesure de protection, se retrouve en faillite personnelle ou décède.

Par ailleurs, le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat, sur demande de toute personne, s’il constate que :

•    le mandant n’a pas d’altération de ses facultés et que c’est par erreur ou par fraude que le mandat a été mis en œuvre ;
•    ou l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant (par exemple, le mandataire n’est plus en mesure de comprendre ce qui doit être fait pour l’aider).
 

Le mandat de protection future 

Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Qui sont les mandants et les mandataires ? Le mandat a-t-il des comptes à rendre ? A quelle date prend effet un mandat de protection future ?