L’inventaire consiste à décrire, et parfois estimer, les éléments actifs et passifs d’une masse de biens.
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Quelques exemples :
Il est obligatoire en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Il est de l’intérêt du nu-propriétaire en présence d’un successeur usufruitier.
Il permet l’éviction du forfait fiscal de 5 % applicable à l’évaluation des meubles meublants (article 764 CGI).
En principe l’inventaire doit être dressé par acte notarié, rédigé sous forme de procès-verbal.
L’inventaire est-il toujours nécessaire ?
Non, mais il existe certains cas où l’inventaire est obligatoire :
- En présence d’un héritier incapable (art 507-1 du Code civil),
- En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (art 789 C. civil),
- Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit, et ce même en cas de dispense par le défunt (art 600 et 1094-3 C. civil),
- Si le conjoint survivant bénéficie du droit viager au logement et si les autres héritiers l’exigent (art 764 al 4 C. civil),
- En cas de succession en déshérence ou vacante, « le curateur fait dresser un inventaire estimatif » (art 809-2 C. civil).
Qui peut demander l’établissement d’un inventaire (art 1329 C. de procédure civile) ?
L' inventaire n'est jamais dressé d'office. Il doit être requis par l’une des personnes suivantes :
- le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité,
- tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale,
- l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné,
Les frais d'établissement de l'inventaire sont à la charge de la succession.
Qui a le droit de prendre connaissance de de l’inventaire ?
Concrètement, comment se déroule un inventaire ?
Sont présents le notaire et le commissaire-priseur ou l’huissier de justice, et en fonction des cas, les héritiers, le conjoint survivant ou le partenaire de pacs qui ont été convoqués par le notaire.
Les principales étapes :
- L'intitulé d'inventaire, pour expliquer la situation imposant son établissement. Le notaire y indique l'identité des successeurs qui l'ont requis, leur lien de parenté avec le défunt et l’étendue de leurs droits.
- Il rappelle les conditions dans lesquelles il intervient, énumère les personnes qui ont été convoquées et celles qui sont effectivement présentes ou représentées.
- La prisée ou état descriptif des objets mobiliers, qui contient aussi les remarques des parties sur la propriété des objets inventoriés et l’identification de leur gardien.
- L'analyse des titres, papiers et valeurs.
- Les déclarations générales sur l'actif et sur le passif.
- La clôture : l’inventaire s’achève avec la clôture, qui constate l’achèvement de toutes les opérations et la prestation de serment.
L’inventaire est-il soumis à un délai de réalisation ?
Les textes n'ont pas prévu un délai général, en revanche, il existe des délais spécifiques à certains cas :
- en matière d’acceptation à concurrence de l’actif net : il faut déposer l’inventaire sous 2 mois, à compter de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ;
- en présence d’un conjoint survivant usufruitier : l’inventaire doit être réalisé avant l’entrée en jouissance des biens.
La clôture d’inventaire est-elle soumise à un délai ?
L'inventaire s'achève avec la clôture, qui constate l'achèvement de toutes les personnes intéressées aux opérations, leurs héritiers et ayants cause.
Opérations et la prestation de serment. En pratique, elle fait corps avec l'énumération des différents éléments d'actif et de passif composant la succession.
La clôture d'inventaire est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 5 ans du décès pour éviter le forfait fiscal de 5 % (art. 764 I 2° C. civ).