Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (art. 425 C. civ.) et qui bénéficie d'une mesure de protection prévue par la loi. Il peut s'agir notamment d'une mesure de curatelle ou de tutelle (art. 440 et suivants C. civ.).
Il arrive qu'au décès d'un majeur protégé, aucun héritier ne soit connu. Dès lors, comment agir ?
Vous êtes le bailleur du majeur protégé ?
En cas de décès de votre locataire majeur protégé, le bail n'est pas automatiquement résilié. Il se poursuit au profit soit :
- de son conjoint survivant,
- de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
- de son partenaire pacsé,
- de ses ascendants, de son concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En l'absence de ces personnes, le bail est résilié de plein droit (article 14 loi du 6 juillet 1989). S'il n'y a pas d'héritier connu pour vider le logement, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour pouvoir le récupérer.
Bon à savoir : si le locataire disparaît sans que la preuve formelle de son décès puisse être rapportée, le bailleur peut, pour récupérer son logement, utiliser la procédure d'abandon de logement. Un commissaire de justice adresse au locataire en titre une mise en demeure de justifier l'occupation du logement. A défaut de réponse à l'issue d'un délai d'un mois à réception du courrier, il constate l'abandon du logement dans un procès-verbal (article 14-1 loi 6 juillet 1989).
Attention : le transfert de bail peut être demandé par les mêmes personnes qu'en matière de décès.
Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail (art.1 du décret 2011-945 du 210 août 2011), l'autorisation de vider le logement et de faire vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande, sous certaines modalités (art. 3 du même décret).
Vous êtes le tuteur ou le curateur du majeur protégé ?
Au décès du majeur protégé votre mission prend fin (art. 393 C. civ.) et vous devez :
- établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumettre à la vérification et à l'approbation du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ;
- dans les 3 mois qui suivent le décès, remettre une copie des 5 derniers comptes de gestion aux héritiers de la personne protégée (art. 472 et 514 C. civ).
Bon à savoir : le juge peut vous en dispenser en raison de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Toutefois, lorsqu'il n'y a pas d'héritiers connues, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut "saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un" (art. 1215 du Code de procédure civile).
Vous êtes un créancier du majeur protégé ?
Tout comme la personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt, le notaire, toute personne intéressée ou le ministère public, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin qu'il reconnaisse la succession comme vacante et en confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1 C. civ.).
Qu'est-ce qu'une succession vacante ?
- lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu,
- lorsque les héritiers connus ont tous renoncé à la succession,
- lorsque les héritiers connus n'ont pas accepté la succession dans les 6 mois suivant le décès.
Vous devez ensuite déclarer votre créance auprès du curateur investi d'un certain nombre de pouvoirs pour régler la succession (art. 810-2 et 810-5 C.civ.). A l’issue d'un délai de 6 mois, le curateur établit un projet de règlement du passif et procède au paiement des créanciers conformément à l'article 796 du Code civil.