| Notaires de France

Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…

Oui. La rupture du Pacs ne devient opposable aux tiers, ici à la mutuelle, qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention faite par l’officier d’état civil sur les actes de naissance des partenaires (art. 515-7, al.8 C. civ.).

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

Non. Si la cession porte sur une partie du terrain, la plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d’acquisition afférente à cette seule partie. Il en est de même pour les charges et indemnités augmentatives de ce prix (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 §130).

L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…

Oui. L’article 754 alinéa 4 du Code civil prévoit que l’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Même si les enfants ont renoncé à la succession de leur père prédécédé, ils peuvent le représenter dans la succession de leur grand-père.

Oui mais sous certaines conditions seulement. L’indivisaire défaillant, qui n’est ni présumé absent, ni hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, doit alors être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire repré-senter au partage. La demande doit émaner de l’un des copartageants. Si dans les trois…

Oui. La loi prévoit que le notaire dépositaire du testament olographe dresse un procès-verbal « sur le champ » de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances de son dépôt. L’original du testament est annexé au procès-verbal. Ces documents sont ensuite conservés dans les archives du notaire. Dans le…

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

Oui. Cette règle est destinée à protéger le logement de la famille et s’applique y compris lorsque ce bien appartient à l’un des époux seulement. A défaut de consentement de votre épouse sur cette vente, elle pourrait en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où…

Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?

Mon conjoint bénéficiait du contrat de mutuelle de sa partenaire. La rupture de leur pacs a été enregistrée en septembre, la mention sur les actes de naissance a été faite ensuite. Entre temps il a eu un accident. Bénéficie-t-il quand même du contrat ?

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Avec mon conjoint on a un terrain de 1000m2 où on a bâtît notre maison, puis, procédé à la division de la parcelle. On veut vendre juste la partie non construite. La valeur du terrain à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est-elle de zéro?

Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

Mes neveux ont renoncé à la succession de leur père il y a 10 ans. Leur grand-père est décé-dé l’année dernière. Sa maison vient d’être vendue. Peuvent-ils percevoir la part qui aurait dû revenir à leur père ?

L’un des cohéritiers a accepté la succession mais il ne répond plus aux relances du notaire depuis plusieurs mois. Peut-on quand même procéder au partage ?

Mon père vient de décéder. Il avait rédigé lui-même son testament et l’avait ensuite confié à son notaire. Pour le règlement de la succession, le notaire dépositaire est-il obligé d’acter l’ouverture du testament au décès et si oui, dans quel délai ?

Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Ma femme et moi vivons dans un appartement qui m’appartient. Je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut le consentement de mon épouse. Est-ce vrai ?