Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…
Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.
Non. Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (art. 21-1 C. civ.). Lorsqu’une personne étrangère se marie avec une personne française et souhaite obtenir la nationalité française, elle doit en faire la demande par le dépôt d’une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la…
Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
1er décembre 2022
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l
Premier baromètre des petites villes de demain
25 novembre 2022
C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de
La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
24 novembre 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des
Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022
22 novembre 2022
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».
Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès
20 octobre 2022
Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur "L'association
Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
Le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité concernant les compte de gestion. Cependant, le juge des tutelles peut vous autoriser, si vous justifiez d’un intérêt légitime, à vous faire communiquer une copie des comptes et des pièces justificatives, après avoir entendu votre mère et avoir recueilli son accord…