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La vie d'une société suit un cycle : création, développement, et parfois dissolution. Lorsque vient le temps de mettre fin à une société, une question cruciale se pose : que deviennent les fonds restant après paiement des dettes ? On parle de « boni de liquidation ».
Les sociétés civiles immobilières, populaires pour leur simplicité de gestion et leurs avantages fiscaux, voient leur liquidation souvent compliquée par la nature immobilière de leurs actifs. L’intervention du notaire permet aux associés de s’assurer que la liquidation se déroule dans le respect des lois en vigueur.
Qu’est-ce que le « boni de liquidation » ?
Le boni de liquidation est l'excédent d'actif après paiement des dettes et remboursement des apports des associés. Ce solde est ensuite redistribué aux associés.
- L’actif constitue l’ensemble des biens d’une société, tels que ses immeubles, ses équipements, ses créances. Le liquidateur procèdera éventuellement à la vente de ces biens, notamment des biens immobiliers.
- Les dettes de la société sont les obligations pécuniaires de la société envers ses créanciers, ses salariés, les organismes sociaux ou encore l’administration fiscale. Les créanciers de la SCI seront toujours payés en priorité, avant toute répartition entre les associés.
- Les apports en société sont les biens mis en commun par les associés lors de la constitution de la société (ou augmentation de capital). Ils peuvent prendre plusieurs formes : numéraire (somme d’argent), nature (bien immobilier ou mobilier) ou industrie (c’est-à-dire en travail).
En pratique, comment se déroule une liquidation ?
La liquidation d'une SCI suit plusieurs étapes. Tout commence par la décision des associés de dissoudre la société et de nommer un liquidateur.
Ce liquidateur sera chargé de régler les dettes et de répartir les actifs.
Les associés récupèrent ensuite leurs apports qu'ils ont effectués au capital de la SCI.
Au terme de ces opérations s’il reste un montant à distribuer, le liquidateur détermine la part de chaque associé dans ce « boni de liquidation ».
Comment répartir le « boni de liquidation » ?
Le boni de liquidation est réparti entre les associés dans les mêmes proportions que leurs droits dans les bénéfices (C. civ. art. 1844-9, al. 1), sauf répartition spécifique prévue par les statuts. Toutefois, sont interdites les clauses dites « léonines » qui priveraient un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou les exonèreraient de toute contribution aux pertes.
Un associé peut-il se faire attribuer un bien immobilier détenu par la SCI ?
L’attribution de biens à un associé doit être effectuée avant de verser le « boni de liquidation ».Ces biens peuvent être répartis selon plusieurs méthodes :
- Attribution conventionnelle : les associés peuvent décider à l’avance dans les statuts que certains biens seront attribués à l'un d'eux (C. civ. art. 1844-9, al. 3).
- Reprise des apports : si un bien immobilier apporté par un associé reste en nature à la liquidation et qu'aucune clause d’attribution n'est prévue, l'associé peut demander sa restitution, sous réserve de verser une compensation si la valeur du bien dépasse ses droits sur le boni de liquidation.
- Attribution préférentielle légale : certains biens peuvent être attribués préférentiellement (C. civ. art. 1844-9, al. 2 et art. 831 et suiv.).
- Indivision : les biens peuvent rester en indivision entre tous les associés ou certains d'entre eux. (C. civ. 1844-9, al.4 et art. 815 et suiv.).
Combien coûte un acte de partage ?
Dès qu’un partage est établi, il doit être enregistré dans le mois qui suit (CGI art. 635, 1-7°). Si la société n'a que de l'argent, l'enregistrement se fait auprès du Service des impôts des entreprises. Si des biens immobiliers sont partagés, l'enregistrement doit se faire au service de la publicité foncière.
Le partage entraîne un droit de partage de 2.5% sur la valeur nette des biens partagés, après déduction des dettes et du capital social.
Les biens immobiliers repris par l’apporteur ne sont pas taxés, sauf s'ils sont attribués à un autre associé, auquel cas l’opération est assimilée à une vente. Il en est de même lorsqu’un associé reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part.
Le boni de liquidation doit être figurer dans la déclaration d’impôts des associés. Il est traité fiscalement comme une distribution de dividendes :
- pour un associé personne morale (entreprise), le boni est soumis à l'impôt sur les sociétés.
- pour un associé personne physique, depuis 2018, le boni est soumis à la "Flat taxe" (12,8% d’impôt sur le revenu ; 17,2% de prélèvements sociaux).
- si la liquidation entraîne une perte (les associés ne récupèrent pas tout leur apport), cette perte ne peut pas être déduite du revenu global. Elle est considérée comme une perte en capital.