Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S'il est démontré que l'acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d'un proche décès du vendeur, alors…

Oui. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit recueillir le consentement à la vente de tous les propriétaires indivis. En ce qui concerne la ventilation du prix de vente par le notaire, elle s'effectue à proportion de vos droits indivis respectifs. Attention : si votre sœur décide de vous…

Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…

Oui. Une personne peut librement disposer de la totalité de son patrimoine par testament, à partir du moment où elle n'a aucun héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant…

Cela dépend du testateur. Dans le cadre d'un testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. On parle d'exécuteur testamentaire. Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre…

Non. Les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné, c'est-à-dire, sur le prix qui pourrait être obtenu s'il était mis en vente, d'après la déclaration détaillée et estimative que vous aurez faite (art. 761, al. 1 CGI). Toutefois, même si l'état…

Oui mais sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération il faut être titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". De plus, il ne faut pas qu'au titre de l'avant-dernière année qui précède la cession, vous soyez passible de l'impôt sur la fortune immobilière et que votre…

Oui. Toute personne peut par avance désigner la personne chargée d'exercer les fonctions du curateur ou tuteur si elle devait être placée sous une mesure de protection judiciaire (art. 488 C. civ). Pour être valable, la désignation doit être faite par déclaration devant notaire, ou par un acte que vous…

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…

Oui. Si par principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu'elle souhaite adopter, cette différence d'âge est réduite à 10 ans lorsque l'adoption intervient entre une personne pacsée et l'enfant de son partenaire (art. 344 C. civ et 361 C. civ.).